Cour de Cassation · civ2 — 22 juin 2017

CIV. 2
 
 MF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 22 juin 2017
 
 
 
 
 Rejet
 
 
 Mme FLISE, président
 
 
 
 Arrêt n° 973 F-D
 
 Pourvoi n° Z 16-20.027
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-lès-Laval, dont le siège est [...],
 
 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2016 par la cour d'appel d'Angers (chambre A commerciale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. Alain Y..., domicilié [...],
 
 2°/ à M. Stanislas Y..., domicilié [...],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-lès-Laval, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de MM. Alain et Stanislas Y..., l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur les trois moyens réunis :
 
 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 avril 2016), que l'EARL de Montjoie (l'EARL), bénéficiaire de divers prêts consentis par la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-lès-Laval (la banque) et dont le remboursement était garanti par un cautionnement consenti par MM. Alain et Stanislas Y... (les consorts Y...), ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, le tribunal a arrêté un plan de sauvegarde, incluant les créances de la banque admises au passif de l'entreprise ; qu'après avoir rappelé par lettre aux consorts Y... leurs engagements de cautions, la banque les a assignés devant un tribunal de grande instance en paiement des sommes dues par la débitrice principale si le plan de sauvegarde n'était pas respecté ;
 
 Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande visant à faire constater que les consorts Y..., cautions solidaires de l'EARL, étaient débiteurs en vertu d'un acte sous seing privé, et à faire déclarer qu'ils seraient tenus à paiement si l'EARL, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, n'acquittait pas les sommes dues à raison du plan, alors, selon le moyen :
 
 1°/ que l'intérêt né et actuel, qui ouvre l'action en justice, s'apprécie indépendamment des règles de fond susceptibles d'être mises en oeuvre pour déterminer si la demande peut ou non être accueillie ; qu'en opposant à la banque l'absence d'intérêt né et actuel sur la seule base des règles de fond gouvernant les obligations de la caution en présence d'un débiteur principal faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, les juges du fond ont violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 2°/ que faute d'avoir recherché si la satisfaction concrète recherchée par la banque, indépendamment du fond, n'établissait pas son intérêt à agir, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 3°/ que l'engagement ayant la forme d'un acte sous seing privé, le créancier est autorisé à agir en justice, pour obtenir une décision constatant irrévocablement l'engagement, notamment lorsque le débiteur, à la suite d'une demande de créancier l'invitant à reconnaître l'existence de son engagement, s'y refuse ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ;
 
 4°/ que le débiteur principal ayant été défaillant, peu important qu'il bénéficie d'un plan et qu'il en respecte les échéances, le créancier est en droit de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de la caution pour le cas où il y aurait défaillance dans l'exécution du plan ; qu'en décidant le contraire au cas d'espèce, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ;
 
 5°/ que si même il fallait interroger les règles de fond, pour statuer sur la recevabilité de l'action, les considérations propres au caractère accessoire de la caution et à la nécessité d'une créance exigible restée impayée par le débiteur principal, concerne, non pas la constatation d'une obligation à l'encontre de la caution, mais la mise à exécution forcée de son engagement et que les droits de la caution, liés notamment à son caractère accessoire, sont pleinement respectés dès lors que, sur l'action du créancier, le juge précise, comme le demande le créancier lui-même, que la condamnation soit prononcée pour le cas où il y aurait défaillance du débiteur principal faisant l'objet de la procédure de sauvegarde et d'un plan ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 30 et 31 du code de procédure civile ;
 
 Mais attendu que ce qui n'est dû qu'à terme ne peut être exigé avant l'échéance du terme ; qu'ayant exactement retenu, d'une part, qu'en application de l'article L. 626-11 du code de commerce les personnes physiques ayant consenti une sûreté personnelle peuvent se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde arrêté au profit du débiteur principal, d'autre part, que l'obtention d'un titre de condamnation à paiement contre la caution, dont l'engagement revêt un caractère accessoire, impliquait que soit exigible la créance pour laquelle une condamnation à paiement était sollicitée, et, enfin, que la banque n'ayant pris aucune mesure conservatoire, elle ne pouvait revendiquer à l'appui de la recevabilité de son action, l'obligation, prescrite à peine de caducité par l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, d'introduire dans le mois qui suit l'exécution d'une mesure conservatoire une procédure à l'effet d'obtenir un titre exécutoire, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui a relevé que l'EARL respectait le plan de sauvegarde en cours depuis plusieurs années et qui a souverainement déduit de ces constatations et énonciations que la banque, qui ne se prévalait d'aucun motif particulier l'autorisant à agir de façon préventive, ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile, a déclaré irrecevable sa demande ;
 
 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-lès-Laval aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à MM. Alain et Stanislas Y... la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux juin deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES au présent arrêt
 
 Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse de crédit mutuel de Bonchamp-lès-Laval.
 
 PREMIER MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONCHAMP LES LAVAL visant à faire constater que Messieurs Alain et Stanislas Y..., cautions solidaires de l'EARL DE MONTJOIE, étaient débiteurs en vertu d'un acte sous seing, et à faire déclarer qu'ils seraient tenus à paiement si l'EARL DE MONTJOIE, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, n'acquittait les sommes dues à raison du plan ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'obtention d'un titre de condamnation à paiement contre la caution, dont l'engagement revêt un caractère accessoire, implique que la créance dont la condamnation à paiement est sollicitée soit exigible et impayée par le débiteur principal ; que précisément, la demande ici de condamnation par avance des deux cautions au paiement de créances qui, le jour de leur déclaration à la procédure collective étaient intégralement à échoir, l'EARL ayant jusqu'alors honoré les échéances des trois prêts, - sans d'ailleurs que soit au demeurant précisé qu'il sera tenu compte, dans le cas où le plan de sauvegarde ne serait pas entièrement respecté, des paiements néanmoins reçus -revient à tenter d'obtenir condamnation de ces deux cautions au paiement de créances non exigibles ni impayées ; qu'ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal, le Crédit mutuel, en l'absence de tout impayé à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et en l'état du respect par l'EARL du plan de sauvegarde en cours depuis plusieurs années, ne justifie pas d'un intérêt né et actuel à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; que l'analogie que le Crédit mutuel défend entre sa situation et celle du créancier qui, ayant pris une mesure conservatoire sur les biens d'une caution, est obligé, conformément aux dispositions de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, d'introduire une procédure à l'effet d'obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire à peine de caducité de celle-ci, est inopérante dès lors que la situation du second se justifie par l'existence d'un texte spécifique auquel les dispositions relatives à la procédure de sauvegarde ne dérogent pas puisqu'au contraire elles y renvoient ; qu'en l'espèce, le Crédit mutuel n'ayant pris aucune mesure conservatoire - dont il sera ici rappelé qu'elle aurait nécessité l'autorisation préalable d'un juge qui aurait eu à vérifier que toutes les conditions en étaient remplies - ne peut utilement revendiquer la faculté de bénéficier de la procédure qui y est attachée pour éviter la caducité de cette mesure » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il est constant que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne rend pas la créance du débiteur principal exigible et que la date d'exigibilité du cautionnement est calquée sur celle de la dette principale du fait du caractère accessoire de la caution ; que le crédit mutuel ne peut donc se prévaloir d'aucune créance exigible ce qui est tout de même le préalable indispensable pour obtenir la condamnation d'une caution ; que le crédit mutuel se fonde alors suri' article R.622-26 du code de commerce qui prévoit: « Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L.622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnées au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants. En application du troisième alinéa de l'article L.622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » ; que force est de constater que le crédit mutuel n'avait engagé aucune instance ou procédure civile d'exécution avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde en date du 29 mars 2010 de sorte qu'aucune procédure visée par l'article R.622-26 du code de - commerce n'a été suspendue par le jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan ; qu'en outre, si l'article L.622-28 alinéa 3 permet aux créanciers de prendre une inscription d'hypothèque provisoire après le jugement arrêtant le plan, force est également de constater que le crédit mutuel n'a pris aucune mesure conservatoire ; qu'à cet égard, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 10 janvier 2012 dont se prévaut le crédit mutuel ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisque cet arrêt vise l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 et que la question qui se posait alors à la Cour de Cassation était celle de la portée de cet article qui oblige, à peine de caducité, le créancier qui a été autorisé, en application de l'article L.622-28 du code du commerce, à prendre une mesure conservatoire sur les biens de la caution, à introduire dans le mois qui suit l'exécution de cette mesure, une action au fond afin d'obtenir un titre exécutoire, au regard de l'opposabilité à tous des délais du plan dont peut se prévaloir hi caution en application de l'article L.626- l 1 du code de commerce précité ; qu'en tout état de cause, il est certain que l'article L.626-11 du code de commerce fait obstacle à tout jugement de condamnation ou de fixation de créance en l'absence de créance exigible et ne permet pas de justifier une décision de débouté dans l'hypothèse soumise à la Cour de Cassation dont se prévaut le crédit mutuel ; que dans ces conditions, le crédit mutuel qui ne peut se prévaloir d'aucune créance exigible, ne justifie, dans le cadre de la présente procédure, d'aucun intérêt à agir à l'encontre des cautions d'un débiteur principal qui bénéficie d'un plan de sauvegarde et qui le respecte ; que son action doit donc être déclarée irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'intérêt né et actuel, qui ouvre l'action en justice, s'apprécie indépendamment des règles de fond susceptibles d'être mises en oeuvre pour déterminer si la demande peut ou non être accueillie ; qu'en opposant à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL l'absence d'intérêt né et actuel sur la seule base des règles de fond gouvernant les obligations de la caution en présence d'un débiteur principal faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, les juges du fond ont violé l'article 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, faute d'avoir recherché si la satisfaction concrète recherchée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, indépendamment du fond, n'établissait pas son intérêt à agir, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile.
 
 DEUXIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONCHAMP LES LAVAL visant à faire constater que Messieurs Alain et Stanislas Y..., cautions solidaires de l'EARL DE MONTJOIE, étaient débiteurs en vertu d'un acte sous seing, et à faire déclarer qu'ils seraient tenus à paiement si l'EARL DE MONTJOIE, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, n'acquittait les sommes dues à raison du plan ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'obtention d'un titre de condamnation à paiement contre la caution, dont l'engagement revêt un caractère accessoire, implique que la créance dont la condamnation à paiement est sollicitée soit exigible et impayée par le débiteur principal ; que précisément, la demande ici de condamnation par avance des deux cautions au paiement de créances qui, le jour de leur déclaration à la procédure collective étaient intégralement à échoir, l'EARL ayant jusqu'alors honoré les échéances des trois prêts, - sans d'ailleurs que soit au demeurant précisé qu'il sera tenu compte, dans le cas où le plan de sauvegarde ne serait pas entièrement respecté, des paiements néanmoins reçus -revient à tenter d'obtenir condamnation de ces deux cautions au paiement de créances non exigibles ni impayées ; qu'ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal, le Crédit mutuel, en l'absence de tout impayé à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et en l'état du respect par l'EARL du plan de sauvegarde en cours depuis plusieurs années, ne justifie pas d'un intérêt né et actuel à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; que l'analogie que le Crédit mutuel défend entre sa situation et celle du créancier qui, ayant pris une mesure conservatoire sur les biens d'une caution, est obligé, conformément aux dispositions de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, d'introduire une procédure à l'effet d'obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire à peine de caducité de celle-ci, est inopérante dès lors que la situation du second se justifie par l'existence d'un texte spécifique auquel les dispositions relatives à la procédure de sauvegarde ne dérogent pas puisqu'au contraire elles y renvoient ; qu'en l'espèce, le Crédit mutuel n'ayant pris aucune mesure conservatoire - dont il sera ici rappelé qu'elle aurait nécessité l'autorisation préalable d'un juge qui aurait eu à vérifier que toutes les conditions en étaient remplies - ne peut utilement revendiquer la faculté de bénéficier de la procédure qui y est attachée pour éviter la caducité de cette mesure » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il est constant que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne rend pas la créance du débiteur principal exigible et que la date d'exigibilité du cautionnement est calquée sur celle de la dette principale du fait du caractère accessoire de la caution ; que le crédit mutuel ne peut donc se prévaloir d'aucune créance exigible ce qui est tout de même le préalable indispensable pour obtenir la condamnation d'une caution ; que le crédit mutuel se fonde alors suri' article R.622-26 du code de commerce qui prévoit: « Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L.622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnées au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants. En application du troisième alinéa de l'article L.622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » ; que force est de constater que le crédit mutuel n'avait engagé aucune instance ou procédure civile d'exécution avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde en date du 29 mars 2010 de sorte qu'aucune procédure visée par l'article R.622-26 du code de - commerce n'a été suspendue par le jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan ; qu'en outre, si l'article L.622-28 alinéa 3 permet aux créanciers de prendre une inscription d'hypothèque provisoire après le jugement arrêtant le plan, force est également de constater que le crédit mutuel n'a pris aucune mesure conservatoire ; qu'à cet égard, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 10 janvier 2012 dont se prévaut le crédit mutuel ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisque cet arrêt vise l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 et que la question qui se posait alors à la Cour de Cassation était celle de la portée de cet article qui oblige, à peine de caducité, le créancier qui a été autorisé, en application de l'article L.622-28 du code du commerce, à prendre une mesure conservatoire sur les biens de la caution, à introduire dans le mois qui suit l'exécution de cette mesure, une action au fond afin d'obtenir un titre exécutoire, au regard de l'opposabilité à tous des délais du plan dont peut se prévaloir hi caution en application de l'article L.626- l 1 du code de commerce précité ; qu'en tout état de cause, il est certain que l'article L.626-11 du code de commerce fait obstacle à tout jugement de condamnation ou de fixation de créance en l'absence de créance exigible et ne permet pas de justifier une décision de débouté dans l'hypothèse soumise à la Cour de Cassation dont se prévaut le crédit mutuel ; que dans ces conditions, le crédit mutuel qui ne peut se prévaloir d'aucune créance exigible, ne justifie, dans le cadre de la présente procédure, d'aucun intérêt à agir à l'encontre des cautions d'un débiteur principal qui bénéficie d'un plan de sauvegarde et qui le respecte ; que son action doit donc être déclarée irrecevable » ;
 
 ALORS QUE, premièrement, l'engagement ayant la forme d'un acte sous seing privé, le créancier est autorisé à agir en justice, pour obtenir une décision constatant irrévocablement l'engagement, notamment lorsque le débiteur, à la suite d'une demande de créancier l'invitant à reconnaître l'existence de son engagement, s'y refuse ; que tel était le cas en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile ;
 
 ALORS QUE, deuxièmement, le débiteur principal ayant été défaillant, peu important qu'il bénéficie d'un plan et qu'il en respecte les échéances, le créancier est en droit de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de la caution pour le cas où il y aurait défaillance dans l'exécution du plan ; qu'en décidant le contraire au cas d'espèce, les juges du fond ont violé les articles 30 et 31 du code de procédure civile.
 
 TROISIEME MOYEN DE CASSATION
 
 L'arrêt attaqué encourt la censure ;
 
 EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BONCHAMP LES LAVAL visant à faire constater que Messieurs Alain et Stanislas Y..., cautions solidaires de l'EARL DE MONTJOIE, étaient débiteurs en vertu d'un acte sous seing, et à faire déclarer qu'ils seraient tenus à paiement si l'EARL DE MONTJOIE, ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, n'acquittait les sommes dues à raison du plan ;
 
 AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'obtention d'un titre de condamnation à paiement contre la caution, dont l'engagement revêt un caractère accessoire, implique que la créance dont la condamnation à paiement est sollicitée soit exigible et impayée par le débiteur principal ; que précisément, la demande ici de condamnation par avance des deux cautions au paiement de créances qui, le jour de leur déclaration à la procédure collective étaient intégralement à échoir, l'EARL ayant jusqu'alors honoré les échéances des trois prêts, - sans d'ailleurs que soit au demeurant précisé qu'il sera tenu compte, dans le cas où le plan de sauvegarde ne serait pas entièrement respecté, des paiements néanmoins reçus -revient à tenter d'obtenir condamnation de ces deux cautions au paiement de créances non exigibles ni impayées ; qu'ainsi que l'a retenu à bon droit le tribunal, le Crédit mutuel, en l'absence de tout impayé à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et en l'état du respect par l'EARL du plan de sauvegarde en cours depuis plusieurs années, ne justifie pas d'un intérêt né et actuel à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; que l'analogie que le Crédit mutuel défend entre sa situation et celle du créancier qui, ayant pris une mesure conservatoire sur les biens d'une caution, est obligé, conformément aux dispositions de l'article R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, d'introduire une procédure à l'effet d'obtenir un titre exécutoire dans le mois qui suit l'exécution de la mesure conservatoire à peine de caducité de celle-ci, est inopérante dès lors que la situation du second se justifie par l'existence d'un texte spécifique auquel les dispositions relatives à la procédure de sauvegarde ne dérogent pas puisqu'au contraire elles y renvoient ; qu'en l'espèce, le Crédit mutuel n'ayant pris aucune mesure conservatoire - dont il sera ici rappelé qu'elle aurait nécessité l'autorisation préalable d'un juge qui aurait eu à vérifier que toutes les conditions en étaient remplies - ne peut utilement revendiquer la faculté de bénéficier de la procédure qui y est attachée pour éviter la caducité de cette mesure » ;
 
 ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « il est constant que l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ne rend pas la créance du débiteur principal exigible et que la date d'exigibilité du cautionnement est calquée sur celle de la dette principale du fait du caractère accessoire de la caution ; que le crédit mutuel ne peut donc se prévaloir d'aucune créance exigible ce qui est tout de même le préalable indispensable pour obtenir la condamnation d'une caution ; que le crédit mutuel se fonde alors suri' article R.622-26 du code de commerce qui prévoit: « Les instances et les procédures civiles d'exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l'article L.622-28 sont poursuivies à l'initiative des créanciers bénéficiaires de garanties mentionnées au dernier alinéa de cet article sur justification du jugement arrêtant le plan, selon les dispositions applicables à l'opposabilité de ce plan à l'égard des garants. En application du troisième alinéa de l'article L.622-28, ces créanciers peuvent pratiquer des mesures conservatoires dans les conditions prévues aux articles R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » ; que force est de constater que le crédit mutuel n'avait engagé aucune instance ou procédure civile d'exécution avant le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde en date du 29 mars 2010 de sorte qu'aucune procédure visée par l'article R.622-26 du code de - commerce n'a été suspendue par le jugement d'ouverture jusqu'au jugement arrêtant le plan ; qu'en outre, si l'article L.622-28 alinéa 3 permet aux créanciers de prendre une inscription d'hypothèque provisoire après le jugement arrêtant le plan, force est également de constater que le crédit mutuel n'a pris aucune mesure conservatoire ; qu'à cet égard, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 10 janvier 2012 dont se prévaut le crédit mutuel ne trouve pas à s'appliquer en l'espèce puisque cet arrêt vise l'article 215 du décret du 31 juillet 1992 et que la question qui se posait alors à la Cour de Cassation était celle de la portée de cet article qui oblige, à peine de caducité, le créancier qui a été autorisé, en application de l'article L.622-28 du code du commerce, à prendre une mesure conservatoire sur les biens de la caution, à introduire dans le mois qui suit l'exécution de cette mesure, une action au fond afin d'obtenir un titre exécutoire, au regard de l'opposabilité à tous des délais du plan dont peut se prévaloir hi caution en application de l'article L.626- l 1 du code de commerce précité ; qu'en tout état de cause, il est certain que l'article L.626-11 du code de commerce fait obstacle à tout jugement de condamnation ou de fixation de créance en l'absence de créance exigible et ne permet pas de justifier une décision de débouté dans l'hypothèse soumise à la Cour de Cassation dont se prévaut le crédit mutuel ; que dans ces conditions, le crédit mutuel qui ne peut se prévaloir d'aucune créance exigible, ne justifie, dans le cadre de la présente procédure, d'aucun intérêt à agir à l'encontre des cautions d'un débiteur principal qui bénéficie d'un plan de sauvegarde et qui le respecte ; que son action doit donc être déclarée irrecevable » ;
 
 ALORS QUE si même il fallait interroger les règles de fond, pour statuer sur la recevabilité de l'action, les considérations propres au caractère accessoire de la caution et à la nécessité d'une créance exigible restée impayée par le débiteur principal, concerne, non pas la constatation d'une obligation à l'encontre de la caution, mais la mise à exécution forcée de son engagement et que les droits de la caution, liés notamment à son caractère accessoire, sont pleinement respectés dès lors que, sur l'action du créancier, le juge précise, comme le demande le créancier lui-même, que la condamnation soit prononcée pour le cas où il y aurait défaillance du débiteur principal faisant l'objet de la procédure de sauvegarde et d'un plan ; qu'à cet égard encore, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 30 et 31 du code de procédure civile.