Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : A0004520 N° PCL : 2026J00044 N° RG : 2026P00011

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/030570 du 09/07/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Madame [B] [C] [T] épouse [H] [M] [Adresse 2] [Localité 4]

non représenté Ordonnance de clôture du 16 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

[I] [H] [K] exerçant sous l'enseigne " Entreprise [K] [I] [H] " au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 CPC, - Condamné M.

[J] à payer à la CAMCA ASSURANCE et à la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE El' CAUTIONS (CEGC) une somme de 1.000 € pour chacune d'elles, par application des dispositions de l'article 700 du CPC ; - Condamner

Sur le principe de concentration temporelle des prétentions en cause d'appel L'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que "A peine d'irrecevabilité

910-4 du code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 7 avril 2023 de la BAMI tendant à : Vu les dispositions de l'article 803 du code de procédure civile , ensemble 907 du même Code

soit la somme nette de 2 051,53 € ; - CONDAMNER Madame [J] à verser à l'Association [4] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC. » .

700 du CPC, *Les condamner aux entiers dépens d'appel.

du juge des référés du 8 Septembre 2022 (RG n° 2022/117) en ce qu'elle a condamné LMJ à payer à SAEMA les sommes de 102.322,53 € et celle de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; Statuant à

Et statuant à nouveau, Vu l'article L 213-4-5 COJ, Vu l'article R 312-35 C.Consommation. Vu les articles L 312-28 C.Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ.

700 du CPC ; ORDONNE l'exécution provisoire sur toutes les sommes à l'exception de cette attribuée pour l'article 700 du CPC, jusqu'à concurrence de 20. 956, 59 euros (vingt mille neuf cent cinquante-six

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

Selon l'article 901 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur : 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité

450 du CPC, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Déclare l'appel recevable en la forme, Au fond, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 4 septembre 2006 par le Tribunal

700 CPC, - la condamner aux entiers dépens.

, ladite somme avec intérêts de droit à compter de l'accident • condamner la société Capron au paiement de la somme de 2. 500 € sur le fondement de de l'article 700 du CPC La société CAPRON, par

4 du code de procédure civile.