MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

[D] fait valoir, au visa des articles 901 à 916 du code de procédure civile, spécialement l'article 907, renvoyant expressément aux articles 780 à 807, spécialement les articles 802 et 803 du code de procédure

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture L’article 802 du même code dispose qu’après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats

euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SN Diffusion à payer à la société Safir auto la somme de 800 euros à titre d'indemnité en

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

 805 du Code de Procédure Civile.

[N] [P] et Mme [X] [F] épouse [P] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la S.A.R.L.

Sur la demande de rabat de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur BRUE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 13.

En l'espèce, en application des dispositions des articles 15,16, 802 et 803 du code de procédure civile, les dernières conclusions de l'appelante apparaissant avoir été transmises par voie électronique

L’article 802 du code de procédure civile dispose : « Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Ayant été communiquées postérieurement à l’ordonnance de clôture, et en l’absence de motif grave allégué, il y a lieu de les déclarer irrecevables en application du premier alinéa de l’article 802 du code

L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. » Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables

[J] le 5 février 2025 et des pièces 14 à 27 En application de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

DISCUSSION Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture : L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni

Par conclusions dites de procédure, notifiées par le RPVA le 5 juillet 2023, la SARL PGA immobilier demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 16 et l’article 802 du code de procédure civile