contradictoire, le dispositif de leurs dernières conclusions ne comporte toutefois aucune demande correspondant à de tels moyens : il n'y est notamment sollicité ni le retranchement sur le fondement de l'article

bâtonnier avait ordonné à Mme Z... à payer à Me A... la somme de 27 615,42 € TTC ; qu'en prononçant cette condamnation, la cour d'appel a accordé plus que ce qui avait été demandé, en violation de l'article

matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles

du remboursement des prestations servies à [Z] [C], outre intérêts au taux légal à compter du jugement, et celle de 1.212,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire ; Ordonne, en application de l'article

X... sollicitait dans ses conclusions d'appel la seule somme de 25.000 €, la cour d'appel a violé l'article 464 du code de procédure civile ; 7°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions

reconventionnelle de la société AQUASYSTEMS Sur sa recevabilité Considérant qu'une demande reconventionnelle pouvant être formée, en tout état de cause, le moyen tiré de son caractère nouveau au sens de l'article

L'article 4 du code de procédure pénale prévoit que 'L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de

LA COUR, Vu le mémoire déposé le 25 juin 2001 par lequel la société NORELEC demande à la Cour de : 1.Constater la violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur l'exigence

LA COUR, Vu le mémoire déposé le 25 juin 2001 par lequel la société NORELEC demande à la Cour de : 1.Constater la violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme sur l'exigence

455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de : " Vu les articles 463 et 464 du CPC, Vu l'arrêt rendu le 13 juin 2024, Vu le règlement de la somme de 15.850,80 € sur le bulletin

    Le jugement Article 464 «   Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine.   (...)

Les requérants en demandant l’annulation uniquement pour insanité d’esprit de la testatrice sur la période où il a été rédigée et ce, sur le fondement des articles 414-1, 464 et 901 du code civil.

    Le jugement   Article 464 «   Si le tribunal estime que le fait constitue un délit, il prononce la peine. (...)

    On 9 August 2010 the regional court upheld the extradition decision and, relying on Articles 462 § 1 and 464   §§   1-2 of the CCrP and Article 57 of the Minsk Convention, rejected

Dans leurs conclusions (page 13), ils demandent également à la Cour, au visa de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, de " mettre à néant " le jugement rendu par le tribunal de commerce de

1er de la Convention de Rome du 19 juin 1980 ; ALORS ENFIN (SUBSIDIAIREMENT) QUE si l'article 464 du code de commerce monégasque dispose qu' à défaut de production dans les délais, les créanciers défaillants

et bien fondées en leur appel ; d'infirmer le jugement et de réparer, conformément à l'article 464 du code de procédure civile, l'irrégularité résultant du prononcé, par le Tribunal, d'une mesure de

- rétracter, au visa de l'article 464 du code de procédure civile, le débouté de M.