liberté au motif qu'il serait détenu, selon lui, sans titre valable puisque le jugement l'ayant condamné n'a pas ordonné son maintien en détention par décision spéciale et motivée en application de l'article

motifs qu'en raison du trouble grave causé à l'ordre public et pour éviter le renouvellement de l'infraction, il convient de maintenir en détention X... ; "alors qu'il résulte des dispositions des articles

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu les articles 500 du Code civil et 117 du

de prestation compensatoire, avant de le débouter, par arrêt du 23 octobre 2018, de sa requête en rectification du précédent arrêt, comme ayant statué ultra petita, fondée sur les dispositions de l'article

prétendant que la cour d'appel avait statué sur une chose non demandée, la société SOACO a, le 25 octobre 1989, présenté une requête en rectification de l'arrêt du 8 septembre 1989, sur le fondement de l'article

Enfin, Monsieur Maurice X... et l'UDAF des Hautes-Pyrénées soutiennent que le premier juge devait faire application de l'article 464 du code civil in fine en raison du préjudice subi par Monsieur Maurice

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'irrégularité d'une décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne peut

européenne des droits de l'homme, des articles L. 152-1, L. 152-4, R. 152-7 du code monétaire et financier, des articles 369, 464 et 465 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

l'autorité publique, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Giart ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, ensemble les articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

464 du code de procédure civile, par refus d'application de ce texte ; 2°/ que la méconnaissance des termes du litige n'est pas incompatible avec une procédure en rectification prévue à l'article 464

5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, des articles préliminaire, 171, 173, 173-1, 179, 464-1, 506, 507 et 802 du code de procédure pénale : Vu l'article

591 et 515 du code procédure pénale, ensemble l'article 464 dudit code : Vu l'article 464 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, et sauf à faire application des dispositions

464 du Code des douanes " ; mais que le paiement du chèque par le tiré ne confère à celui-ci un rôle d'intermédiaire au sens de l'article 464 du Code des douanes, le tiré ne faisant qu'exécuter l'ordre

464, 465 et 466 du Code des douanes, 6.5 de la directive CE 88/361 du 24 juin 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

[W] [V] jusqu'à la décision à intervenir du tribunal des activités économiques de Paris saisi, sur le fondement de l'article 464 du Code de procédure civile, d'une demande de rectification de l'ordonnance

179, 464-1, 512, 382 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté du prévenu et ordonné son maintien en détention en application de l'article