1251-5 du code CM1, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la créance de la SA CREATIS ne s'élève qu’à la somme de 23 366,17 € au principal

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

Sur les délais de paiement En vertu des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur, tout en prenant en considération les besoins du créancier, le juge peut

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du Code civil en alléguant que « Malgré une conjoncture économique difficile, la société IARA fait toujours face à ses engagements », et que « cependant, elle se trouverait en grande difficulté

[X] sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois sur le fondement de l'article de l'article 1343-5 du code civil auxquels M. et Mme [K] s'opposent.

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil.

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1343-5 du code civil.

du 10 juillet 1965, Vu l'article 1343-5 du code civil, A titre principal, - infirmer la décision rendue le 20 septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Dijon en ce qu'il a : ' condamné Mme [X]

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation