INTIMÉ d'autre part, COMPOSITION DE LA COUR : l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 juin 2025, sans opposition des parties, devant la cour composée de : Pascale

d'une part, de ce que le projet méconnait les dispositions de l'article U4 du règlement du plan local d'urbanisme de Sarreguemines, dès lors qu'aucun dispositif de gestion des eaux pluviales à la parcelle

de passage, dans un contexte de tensions persistantes.

de ces parcelles, mais seulement d'en différer la réalisation dans l'attente d'une adaptation des réseaux publics.

[K] soutient quant à elle que l'EPF PACA a, de façon dolosive, bloqué le marché dans le périmètre de l'opération afin de dévaluer les parcelles et d'obtenir une cession à moindre prix.

, une servitude de passage sur celles leur appartenant, que le chemin privé situé sur leurs parcelles n'était pas un chemin d'exploitation et, pour le cas où ce chemin serait qualifié de chemin d'exploitation

L’actif de succession se compose pour l’essentiel de biens immobiliers à usage d’habitation et de parcelles de terre sis à SOULAC-SUR-MER.

de force majeure, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge ne peut légitimement retenir la force majeure qu'après avoir expressément et justement constaté que la circonstance susceptible de revêtir

Pascal MATHIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

... 49330 ETRICHE Madame Christine Z... ... 49640 DAUMERAY Monsieur Thierry N... ... 49700 ST GEORGES SUR LAYON Monsieur Fabrice A... ... 49700 DOUE LA FONTAINE Monsieur Pascal

Olivier Y..., 2°/ Mme Marie Pascale Y..., tous deux domiciliés [...]                                , 3°/ la société Luc Gomis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

légal en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Pascal-Yves

En ce qui concerne le classement en zone UBB2 des parcelles cadastrées AD nos 36 et 158 : 36.

la société Elyo tendant à faire constater diverses infractions au droit de la concurrence et de les avoir condamnées à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, qu'une entente prohibée peut revêtir

Les époux [I] soutiennent quant à eux que l'EPF PACA a, de façon dolosive, bloqué le marché dans le périmètre de l'opération afin de dévaluer les parcelles et d'obtenir une cession à moindre prix.

du texte incriminé constituent des injures, elles s'expliquent et se relient au second passage imputant à Jean-Claude Etienne un fait précis, susceptible de preuve, la vente de produits avariés, impropres

Pierre X... le 28 juin 1959, n'est pas établie alors même que la localisation de ces parcelles (lieu-dit Neez Sud pour les parcelles A 75 et / ou A 81, champ de Lahon pour la parcelle F. 491) est différente

Cette parcelle forme un terrain nu en nature de friche et bois taillis, libre de toute occupation, de forme rectangulaire.