N° RG 15/02018 APPELANTE : Madame [K] [N] épouse [B] née le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 34] de nationalité Française [Adresse 15] [Localité 5] Représentée à l'instance par Me Jacques-Henri

E..., née 1959, a exercé à compter du 3 juillet 1978 des fonctions au sein de l’hôpital Jacques Monod, devenu groupe hospitalier du Havre, en qualité de contractuelle puis de fonctionnaire titulaire du

Société GEODIS BM NETHERLANDS B.V ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

PARIS sous le numéro 433 324 704, agissant en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] QATAR représentée par Me Matthieu

toque : P0485 INTIMEE Société MAYDEX AG agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] SUISSE Représentée par Me Matthieu

BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentées par Me Jacques SIVIGNON du PARTNERSHIPS DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque

Jacques T..., domicilié [...]                               , 25°/ M. David U..., 26°/ Mme Hélène U..., domiciliés [...]                                             , 27°/ M.

sous le n° 315152, la requête, enregistrée le 15 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION UFC-QUE CHOISIR DE SAONE-ET-LOIRE, dont le siège est 25, rue Mathieu

Maître MATHIEU, notaire associé à LUNEVILLE commis pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, a dressé le 4 juin lorsque celui-ci aura versé aux débats les pièces justifiant de l'existence

la SELARL CBA-CABINET BENAYOUN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0135 Assistée sur l'audience par Me Charlotte X..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0135 INTIMÉS Monsieur Jacques

. : 2025/406JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Jacques BOULARD, Premier président de la cour d'appel Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première présidente de chambre M. Daniel BARLOW, Président de chambre M.

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cett e qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentée par Me Claire PELTIER, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Jean-jacques

d'impôt sur les sociétés de 9 526 euros au titre de l'année 2000 et en matière de TVA de 28 498 euros au titre de l'année 2001 (pièces 6a, 6b, 7a et 7b) ; qu'il existe, dès lors, des présomptions selon

barreau de PARIS, toque P 435 SA COOPERATIVE SELECTOUR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] [Localité 12] Représentée par Me Jacques

la cour : jugement rendu le 13 décembre 2011 par le conseil de prud'hommes d'EVRY - section encadrement - RG n° 11/00136 APPELANT Monsieur [D] [B] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Mathieu

.-75014 PARIS 14 Représentés tous deux par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés sur l'audience par Me Jean-paul RABITCHOV

française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Frédéric CHHUM de la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS, plaidant/constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0929, substitué par Me Mathilde