Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500419_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
que son titre de séjour espagnol était valable et que la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour par les autorités espagnoles ne lui a pas été notifié ; - l'arrêté portant obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403881_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
C aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22270_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 8.
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42641
20 mars 1978
20 mars 1978
ET LEUR ASSUREUR ONT OPPOSE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR LA LOI ESPAGNOLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION, SANS AVOIR REFUTE LES MOTIFS DES PREMIERS
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509396_20250814
14 août 2025
14 août 2025
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505896_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507330_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
La consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301642_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Le 20 juin 2023, les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de reprise en charge et ont fait connaître leur accord explicite le 29 juin 2023.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2212294_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La consultation du fichier Eurodac ayant montré que l'intéressé avait franchi la frontière espagnole dans les douze mois précédant, les autorités espagnoles ont été saisies le 22 février 2022 d'une demande
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202758_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B aux autorités espagnoles et prononcer à son encontre une interdiction de circulation de 12 mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02281_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur la décision de remise aux autorités espagnoles : 2.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2404485_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Lors de l'enregistrement de sa demande, le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il était préalablement entré sur le territoire espagnol le 19 septembre 2023.
Source officiellecr
61372699cd58014677426eb0
9 août 2006
9 août 2006
surveillances des enquêteurs des mois de mai et juin 2002 ; ""les circonstances de contrôle auquel ont procédé les policiers de la Police de l'Air et des Frontières du Boulou près de la frontière espagnole
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00124
10 janvier 2017
10 janvier 2017
- Mme [H] [G], contre l'arrêt n° 436 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 29 novembre 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509219_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Bouches-du-Rhône a décidé, par des arrêtés du 22 juillet 2025, le transfert des intéressés aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de leur demande d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509220_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Bouches-du-Rhône a décidé, par des arrêtés du 22 juillet 2025, le transfert des intéressés aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de leur demande d'asile.
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403624_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
A aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2502277_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
B A, représenté par Me Beligon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles, responsables de sa demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602125_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
C... aux autorités espagnoles. Le requérant demande l’annulation de cet arrêté, ainsi que l’arrêté du 19 mars 2026 par lequel la préfète a prononcé son assignation à résidence.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2204225_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Enfin, il énonce que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge en application de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013.
Source officiellePage 53 sur 922