Cour de Cassation · civ1 — 20 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE IMMATRICULEE EN FRANCE, CONDUITE PAR SON MARI, A ETE BLESSEE A LA JUNQUERA (ESPAGNE) DANS UNE COLLISION AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE EN ALLEMAGNE, APPARTENANT A JOHANNES Y... ET CONDUIT PAR LE FILS DE CE DERNIER ;



 QUE, DAME X... AYANT AGI EN REPARATION, LES CONSORTS Y... ET LEUR ASSUREUR ONT OPPOSE LA PRESCRIPTION ANNALE PREVUE PAR LA LOI ESPAGNOLE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA PRESCRIPTION, SANS AVOIR REFUTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI CONSTATAIENT UNE INTERRUPTION TOTALE DE CORRESPONDANCE ENTRE LES PARTIES, DU 7 FEVRIER 1973 AU 5 AVRIL 1974, SOIT PENDANT PLUS D'UN AN, DE SORTE QUE LA PRESCRIPTION AVAIT ETE REALISEE ;



MAIS ATTENDU QUE, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LA LOI ESPAGNOLE ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES FAITS, LA COUR D'APPEL, ECARTANT PAR LA MEME LES APPRECIATIONS DIFFERENTES DU TRIBUNAL, A RELEVE QUE LES RECLAMATIONS AMIABLES DE DAME X..., REITEREES EN PERMANENCE, ONT, CONFORMEMENT A LA LOI ESPAGNOLE, REGULIEREMENT INTERROMPU LE DELAI DE PRESCRIPTION JUSQU'AU 15 MAI 1974 ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MARS 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.