Jean-Charles X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 janvier 2000, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

Charles X..., exploitant la Brasserie Terminus, demeurant ...

Charles X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme Cornélie Y..., demeurant

Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section D), au profit de Mme Colette X... , demeurant .... 48, 61400 Mortagne-au-Perche

La Société MERLIN GERIN a régulièrement interjeté appel de chaque jugement.

Mérenne, - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Gilliocq, représentant la commune de Porto-Vecchio. Considérant ce qui suit : 1.

Mérenne, -les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Glaizal, avocat de M. et Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, Mme B A, représentée par Me Merienne, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

numéro 59178/ 002/ 10/ 11107 du 09/ 11/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 12 Avril 2011, tenue par Hervé ANSSENS magistrat chargé

instance de TULLE du 20 décembre 2018, Comparante en personne, assistée de Maître Blandine A..., Avocate au barreau de LIMOGES, ET : 1o- Le Centre Hospitalier du Pays d'Eygurande19340 MONESTIER MERLINES

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M.

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M.

Merlin, conseiller rapporteur, M.

Merlin, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.