Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 21 décembre 2023

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Charges de copropriété

N° RG 22/15433 
N° Portalis 352J-W-B7G-CYHTT

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 21 Décembre 2023 


DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] - [Localité 3], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, S.A.S
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Me Serena ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0489



DÉFENDERESSE

S.C.I MEDAV 
[Adresse 2]
[Localité 3]

non représentée


***
 
Nous, Madame VERMEILLE, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors des débats, et de Line-Joyce GUY, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe.

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 07 Novembre 2022 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis , [Adresse 2] - [Localité 3] ; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis , [Adresse 2] - [Localité 3] se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La S.C.I MEDAV n’ayant pas présenté de fin de non recevoir , ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis , [Adresse 2] - [Localité 3] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;

LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis , [Adresse 2] - [Localité 3], sauf meilleur accord.

Faite et rendue à Paris le 21 Décembre 2023 


La Greffière Le Juge de la mise en état