Elle était propriétaire d'un terrain constructible de 213   900 mètres carrés sis à Rome et enregistré au cadastre, feuille 351, parcelles 10, 11, 12, 13, 14, 15, 42, 71, 72, 74 et 315. 6.

  Le 29 juin 1976, la société requérante acheta un terrain constructible, situé sur le territoire de la commune de Fréjus, dans le but de réaliser et de vendre par lots un ensemble immobilier.

potentiel de constructibilité, que le découpage et la configuration actuel ne sont pas de son fait, mais de la volonté des autorités et qu'elles doivent être valorisées telles des parcelles de terrains

L’article R. 441-4 du même code dispose : « Le projet d'aménagement comprend également : / 1° Un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les

doit, pour être constructible, avoir une superficie au moins égale à 2500 m2 en zone N.B. c et si la construction d'un seul volume principal est autorisée sur cette superficie minimale, aucune disposition

  Les requérants ont hérité de trois personnes différentes («   les de cujus   ») un terrain constructible de 945 mètres carrés sis à Reggio de Calabre et enregistré au cadastre, feuille

et au glissement de terrain ne lui sont pas imputables, les maîtres de l'ouvrage ayant contracté directement avec le terrassier en s'affranchissant du forfait ; - qu'en outre rien n'interdisait aux

de 60 000 €, A titre subsidiaire, si la Cour réforme le jugement sur ce point et retient le PLU : -Dire et juger que la valeur agricole ne sera pas retenue et que sera retenue une valeur de terrain

préjudice, né de l'erreur commise par le service des domaines qui n'a pas pris en compte qu'une très grande partie de la parcelle était classée en zone Ub du PLU, ce qui correspond à une valeur de terrain

aménagement et de développement durables « Modérer la consommation d’espace et lutter contre l’étalement urbain » qui fixe un objectif chiffré de limitation de la consommation d’espace à « environ 4 ha de terrains

  Les requérants étaient propriétaires d'un terrain constructible sis à Mottola et enregistré au cadastre, feuille 97, parcelles 173, 174, 195, 229 et 254. 6.

    Le 7 janvier 1980, l'IACP ( Institut autonome de gestion des HLM ) occupa matériellement le terrain et entama les travaux de construction. 9.

en zone naturelle autorisant uniquement les extensions en volume des constructions existantes, observant que le projet présenté, qui prévoyait l'édification d'une nouvelle construction à usage d'habitation

indivis située sur la parcelle n°[Cadastre 1] lieudit « [Localité 20] » avec la jouissance indivise du restant du terrain classé en zone constructible, sur une mise à prix de 80.000 euros, la parcelle

écologiques sont au nombre de ceux visés par le premier alinéa de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme qui n'exclut pas, contrairement à ce qui est soutenu, le classement en espace protégé des terrains

d'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, issu de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - l'offre de paiement faite par la commune était sans commune mesure avec le prix actuel des terrains

Bien qu'il s'agisse d'un terrain agricole, exploité comme tel, les parties s'accordent à lui reconnaître la qualification de terrain en situation privilégiée.

présentation rappelant que les terrains constructibles sont « majoritairement inscrits à l’intérieur des espaces déjà urbanisés ».