AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300969
11 septembre 2012
11 septembre 2012
X... avait consulté un expert en bâtiment qui avait émis les plus expresses réserves quant à l'évolution des multiples désordres, que M.
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Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2201372_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'usage, demande, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée et demande de condamner la communauté d'agglomération de La Rochelle aux entiers dépens.
Source officielle