prévue par la convention collective applicable », affirmation qui ne repose sur aucun élément concret et ce d'autant que cette prime d'ancienneté maison n'est concrétisée par aucun document, que sa date

doit avoir accès à une voie publique ou privée respectant les conditions suivantes : () • Pour toute opération conduisant à la desserte de 3 logements et plus y compris les logements existants à la date

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet prévoyait des démolitions entrant dans le champ d'application du permis de démolir.

date when the application was lodged with the Court (Shlykov and Others v.

;   45302/19* 14/08/2019 Nikolay Yuryevich BURTSEV 1988     IK-18 Yamalo-Nenetsk Region 19/10/2006 - ongoing on the date when the application was lodged   opposite-sex operators Art

Les époux [ZO]-[DT] ont obtenu un permis de construire en date du 28 février 2001.  

du 29 août 2018, soit le 14 septembre 2018 pour les travaux des bâtiments B et C et le 29 juin 2018 pour le bâtiment A ont bien été respectés, dès lors que les travaux ont bien été réceptionnés à ces dates

certain de son préjudice matériel lié à la nouvelle règlementation environnementale RE 2020 et dire que cette somme de 106 156,61 euros portera intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2022, date

Ses effets sur la date d’application de cette convention de 2012 pour le bail en cours de Mme [C], soit à compter de sa date d’entrée en vigueur ( sa signature) sont définitivement réalisés.

Un courrier en date du 29 novembre 2013, daté et signé par [S] [C], a aussi été adressé à la société Allianz pour l'avertir de l'annulation des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ouverts

X... avec effet au 3 mars 2010 ; qu'en application du code du travail en ses articles L. 1224-1 et L. 1224-3, M.

    37223/21 09/07/2021 Denis Vasilyevich MOLCHANOV 1988     IK-25 Komi Republic, squad 9 February 2020 -ongoing on the date when the application was lodged opposite-sex operators,

Février 2013 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00241 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date

Elle a été licenciée, par courrier daté du 21 mai 2010.

Le salarié a fait part, dès réception de son planning, de son indisponibilité à cette date.

CASDEN BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie françoise LAW YEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DATE DE CLÔTURE : 8 avril 2021 DÉBATS : en application

algérienne applicable au régime matrimonial et fixé la date des effets du divorce au 1er juillet 2018, date de la fin de la cohabitation et de la collaboration entre les époux, en application de l'article

du 27 juillet 2012, - à la date de ses consultations en septembre 2008, M.