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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cbd6bd3db21cbdd8e6cb
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Nicolas X..., né le 29 novembre 1985, a été engagé par la société Comptage Immobilier Services, à compter du 29 septembre 2007 en qualité de releveur par CDI, niveau I, échelon 3,coefficient 155, faisant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301360
3 décembre 2015
3 décembre 2015
bâtiments, une stabulation en 1986 et un hangar stabulation en 1996 ; ils produisent un rapport d'expertise, non contradictoire de décembre 2011 ; l'expert relève que le premier bâtiment a une surface de 464
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905da
15 avril 2013
15 avril 2013
Tino X..., le présent arrêt sera contradictoire à son égard en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107945_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Ayant constaté que sa cotisation de taxe foncière au titre de l'année 2019 avait subi une augmentation supérieure à celle résultant de la revalorisation du coefficient d'actualisation et des taux d'imposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2004096_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
2008, le ministre des armées a reconnu le syndrome du canal carpien bilatéral et l'épicondylite bilatérale du coude dont elle souffre, maladies inscrites aux tableaux 57 B et C annexés à l'article L. 461
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900821_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1 467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, (), dont le
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906159_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
à 30 mètres à la condition que la façade soit rythmée par des décrochés, que la distance aux voies et limites séparatives doit être au moins égale à 7 mètres, l'emprise au sol limitée à 15% et le coefficient
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01500_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400333_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation. (
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f7f6
23 mai 2012
23 mai 2012
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Mme X... a été engagée par la Sarl GRAPHIC WAY à compter du 1er décembre 2004 en qualité de lecteur correcteur, classification collaborateur, position 2. 1, coefficient
Source officielle15e chambre
60358172a3c721a6b2502ae1
13 avril 2016
13 avril 2016
MOTIFS DE LA COUR : Madame [Q] a été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 5 octobre 2004 par la société CAP TERRE en qualité de directrice générale adjointe position 3.2, coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ecc
27 avril 2004
27 avril 2004
légale pendant deux exercices ne répond pas aux exigences de l'article 27, que chaque agent bénéficie, pour un temps complet ou un temps partiel, d'un traitement mensuel brut correspondant à son coefficient
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf26
5 juin 2008
5 juin 2008
Selon des documents publicitaires, les appartements étaient loués à la semaine pour un loyer de 460 euros à 880 euros suivant la saison.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
666890376e764f07389f639f
25 avril 2024
25 avril 2024
Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 9 décembre 1994, outre
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2f6f7e08341cb497aa0e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement d’arriérés de loyers L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables
Source officielle4 ème Chambre civile
69d9747ecdc6046d47d16a91
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit
Source officielle4 ème Chambre civile
69d81442cdc6046d47b11dd6
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que « I. - Tout
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100300
19 mars 2014
19 mars 2014
d'obtenir la rectification de l'erreur matérielle affectant, selon lui, cette décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° F 13-25. 357 dirigé à l'encontre de l'arrêt du 5 décembre 2012 : Vu l'article 462
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
exercices clos les 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, la déduction d'une provision pour dépréciation du fonds de commerce d'un montant, au titre de chacun de ces exercices, de 477 000 euros et de 466
Source officielleSociale E salle 4
5fdcbfcb7d22902b79e387a8
28 septembre 2018
28 septembre 2018
L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePage 52 sur 107