Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

- elle est entachée d'erreur de fait et n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnait les dispositions de l'article

et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ainsi que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu : - la copie de la requête de Mme A tendant

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et la décision est, par suite, disproportionnée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors

Il doit être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est insuffisamment

Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation ; - méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnait l'article

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il avait communiqué les documents nécessaires à l'examen de sa demande ; - son épouse, ressortissante communautaire, a droit

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien

1er de la loi du 4 mars 2002, codifiées ensuite à l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, serait en tout état de cause sans incidence sur la question de la prescription, elle a

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la décision de refus de renouvellement : - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre

d'asile ; - il a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a méconnu l'article

Il soutient que : - le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne lui a pas indiqué les pièces

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'erreur de fait. 9.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle procède

le prévoient les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le sérieux de son parcours universitaire a été jugé satisfaisant par Campus France après

A soutient que : -la décision attaquée n'est pas motivée ; -elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle méconnaît l'article L. 435-1 du code