AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
661ec467a0f6350336354a2e
15 avril 2024
15 avril 2024
MOTIFS Sur l’intervention volontaire postérieure à la clôture : L’article 802 du code de procédure civile dispose que les demandes en intervention volontaire sont recevables après l’ordonnance de clôture
Source officiellePage 52 sur 9229
Chambre sociale
64c35c71f01612d969deffd8
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Madame PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Source officielle