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184 566 résultats pour « article 802 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1re chambre civile

661ec467a0f6350336354a2e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

MOTIFS Sur l’intervention volontaire postérieure à la clôture : L’article 802 du code de procédure civile dispose que les demandes en intervention volontaire sont recevables après l’ordonnance de clôture

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64c35c71f01612d969deffd8

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Madame PACTEAU, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca6f372ea3b05a8e75104d

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Danielle DEMONT, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0fc

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

est quelquefois erroné, toutes les infractions n'ayant pas été commises à Castillon ; encore faudrait-il que ces vices aient entraîné un préjudice pour les prévenus conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

66863d1ab1dbbe3bae600460

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose : À peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 et 910, l'ensemble

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d486

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

6-1 du Code de procédure pénale par la nécessité de protéger le secret de l'instruction dans la mesure où tant l'article 400 du Code de procédure pénale que l'article 6 de la Convention européenne de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6789f234e53fca3659f672e4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6799c945d742d0b11d26be4b

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

DISCUSSION Sur la recevabilité des conclusions du procureur général du 26 novembre 2024 En application de l'article 802 alinéa premier du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture,

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f93361de0ebe408daa83f8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

défaillant Monsieur [B] [P] [Adresse 2] [Localité 10] - ETATS-UNIS défaillant En application des dispositions de l’article 802 du code de procédure civile, l’affaire a été renvoyée selon la procédure

Source officielle
TJ

Chambre Civile

695ec085cdc6046d478ba3b7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité des conclusions postérieures à l'ordonnance de clôture En application de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd6469d

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites du jugement critiqué, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df242dcdc6046d47482d97

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des conclusions communiquées le 12 février 2026 Selon les dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ecb8fa004f57da1b9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[X] la somme de 3000 au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ' Condamner la SEM SEDEV à payer à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01324

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Les juges en déduisent que la pesée a été effectuée conformément aux exigences de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale. 25.

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CA

3ème Chambre Commerciale

650bde85beee0f8318b97201

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[R] du 13 avril 2023 : L'article 802 du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 et applicable en l'espèce dispose : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234da

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CA

3ème Chambre Commerciale

67ecc5dd955548e0aba4901a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Article 2 : La marque n°21/4789161 est déclarée nulle pour tous les services visés à l'enregistrement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63c108a4bf9fd47c90a139dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 802 alinéa 2 du code de procédure civile, l'intervention volontaire de la société Sola Expertise, venant aux droits de la société Terra Expertise à

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65b35a7b1d7564000872db6a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le rabat de l'ordonnance de clôture Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01299

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

Y... au sens de l'article 802 du même code, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle