par Me Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 574 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

L'article 395 du même code précise "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

ORDONNANCE : Contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du Code de Procédure Civile, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, Vu la procédure entre :

par Me Wilfried xavier SAYADA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0964 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

En l'espèce, les attributions du juge de la mise en état sont définies par les dispositions de l'article 789 du code de procédure civile, mentionné supra.

L’équité commande de débouter chacune des parties de sa demande en paiement en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que monsieur [M] est en demande et que la charge de la preuve lui incombe en application de l’article 1353 du code civil.

Enfin, les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.

En l’espèce, la société AXA FRANCE IARD, qui succombe à l’incident, sera condamnée à verser à Monsieur [N] [Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

GLP ASSOCIES, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Il est donc débouté de sa demande indemnitaire fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront réservés.

L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de leurs

La demande formée par la SCI Saint Andrew au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er mars 2024, les consorts [I] demandent au juge de la mise en état de : " Vu l'article 378 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement