TITRE DES EXERCICES CLOS LES 30 JUIN 1971 ET 30 JUIN 1972, ETAIT EN SITUATION D'ETRE TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES 1971 ET 1972, EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

pas valeur de jugement définitif au sens des textes précités " (arrêt du 6 décembre 2005) ; qu'elle a encore décidé qu'une décision de classement sans suite prise par le parquet sur le fondement de l'article

ARRÊT No BP/FL COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 14 octobre 2009 No

N° P 17-86.123 F-D N° 2300 VD1 30 OCTOBRE 2018 REJET M.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

dossier que l'administration militaire a obtenu l'accord du parquet d'Evreux, le 28 février 2022, pour joindre la procédure pénale aux procédures administratives sur le fondement des dispositions de l'article

Article 170 provides that a “constitutional appeal may be lodged against individual decisions or actions of State bodies or organisations exercising delegated public powers which violate or deny human

Selon le III du même article : " 1.

68 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 et de l'article 1er du décret du 30 novembre 2003 pris pour l'application dudit article ; que M.

D'autre part, aux termes de l'article 91 undecies de l'annexe II au code général des impôts : " Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1. de l'article 170 du code général des impôts établie

Il n'est, toutefois, pas sérieusement contesté que la déclaration n° 2042 IOM au titre de l'année 2009 n'a pas été déposée dans le délai imparti par l'article 170 du code général des impôts et que les

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".

Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période

revenus (...) ; qu'aux termes de l'article 120 du même code : Sont considérés comme revenus au sens du présent article : (...) / 11° Les produits des fonds de placement ou d'investissement constitués à

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.

Aux termes de l'article 170 decies I de l'annexe IV au code général des impôts : " L'agrément prévu aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts est délivré par le directeur

juges. * Attendu, en troisième lieu, que les consorts X... invoquent le fait que le jugement attaqué n'aurait pas été signifié dans les quinze jours de sa date, et ce contrairement aux exigences de l'article