cassation

54 de la Convention de Schengen du 19 juin 1990 d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, de l'article 170, alinéa 2, du Code de procédure pénale allemand, des articles 113-7, 113-9, 321-

156 du décret du 27 décembre 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le jugement prononçant l'ouverture des opérations de liquidation en application de l'article 170 de la loi du 25 janvier 1985

juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier, ORDONNE, conformément à l’article

Plaidoirie le 08 Septembre 2026 La juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY, Juge, assistée de Mme Alexandra ACACIA, Greffier, ORDONNE, conformément à l’article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS, LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 170-1, 170 BIS, 42 ET 44 DE L'ANNEXE 3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE

DETAILLEE DE SES REVENUS ET BENEFICES ET DE SES CHARGES DE FAMILLE..." ; QUE, SELON L'ARTICLE 170 BIS DU MEME CODE, "SONT ASSUJETTIES A LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1, QUEL QUE SOIT LE MONTANT

de revenus au titre des années 1975 et 1976, alors qu'elle y était tenue en vertu des dispositions précitées des articles 170 et 170 bis du code général des impôts ; qu'elle a fait l'objet, les 25 octobre

170 ET 171 DU CODE FORESTIER ET QUE L'ACTION PUBLIQUE ETANT PRESCRITE A LA DATE OU L'ACTION CIVILE AVAIT ETE ENGAGEE, CELLE-CI SERAIT EGALEMENT PRESCRITE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DU CODE DE PROCEDURE

235, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, un expert désigné n'est susceptible d'appel, en application de l'article 170 du même Code, qu'en même temps que le jugement sur le fond ; que le juge

179 également applicable : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170 ..." ; qu'aux

170 bis du même code : Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : / 1° Les personnes qui possèdent (…) une voiture de tourisme destinée

170 bis de ce code dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : / 1° Les

X... n'est pas recevable à demander le prononcé de telles annulations sur le fondement des articles 170 et suivants du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas mis en oeuvre les dispositions de

170 bis du même code : "Sont assujetties à la déclaration prévue à l'article 170-1, quel que soit le montant de leur revenu : °1 Les personnes qui possèdent... une voiture de tourisme destinée exclusivement

la cour d'appel a mis fin à une instance incidente et indépendante de la procédure principale qui l'a fait naître ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles

4 B du Code général des Impôts, qu'il devait en conséquence, souscrire une déclaration de ses revenus en vertu de l'article 170 du même Code ; Qu'ils ajoutent que l'attestation de l'administration

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ; qu'aux termes de l'article 170 du même code, dans sa rédaction