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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2302649_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200456_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Mme D est allocataire de l'aide personnalisée au logement pour un logement qu'elle occupe avec son époux et ses enfants à C.

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2200589_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Un indu de 1 971 euros a ainsi été mis à la charge de l'allocataire.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105691_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Mme A est allocataire de la prime d'activité. Un indu de 1 579,05 euros lui a été notifié. Elle a demandé la remise gracieuse de cette somme.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2010702_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Mme B est allocataire de la prime d'activité depuis le mois de janvier 2019.

Source officielle
TA

magistrat COUEGNAT

DTA_2202562_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2202084_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Mme B est allocataire de la prime d'activité. Le 16 avril 2021, un premier indu de cette allocation d'un montant de 864,15 euros lui a été notifié.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202170_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas déclaré tardivement sa situation ; - elle se trouve en situation de précarité ; son quotient familial ne correspond pas à celui de son dossier allocataire ; elle

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2100997_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Mme B est allocataire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200067_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205488_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2205984_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Mme B est allocataire de l'aide personnalisée au logement. Le 4 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de la Savoie lui a notifié un indu de cette allocation d'un montant de 763,57 euros.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2206302_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Cependant, il ne résulte pas de l'instruction que cette déclaration erronée, signalée et réparée par l'allocataire lui-même, soit constitutive d'une volonté manifeste de dissimulation.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103091_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Le 14 juin 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2102248_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Le 5 juillet 2022, le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2105256_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2400833_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Mme B... est allocataire d’aide personnalisée au logement depuis mars 2007.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2308595_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2309130_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement d'indu d’allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2309250_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité

Source officielle

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