B A a déposé le 3 décembre 2021 auprès des services de la commune de Vincennes une demande de renouvellement de sa carte nationale d'identité.

ci-après " EPT ") a lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la passation d'un marché public de collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés sur le territoire des communes de Vincennes

Représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 Assisté sur l'audience par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI, avocat au barreau de BORDEAUX

Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de : Madame Nathalie

Notaires associés, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° [Numéro identifiant 6], prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Maître Xavier

du 23 Mai 2022 - RG n° 20/00484 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 11 JANVIER 2024 APPELANT : Monsieur [J] [L] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Xavier

DEFENDERESSES SA AUTOMOBILES PEUGEOT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître François Xavier MAOYL avocat au barreua de NANTES (avocat plaidant) et Maître Benoit FAVRE de la SELARL

barreau de PARIS INTIMÉS : Monsieur [V] [U] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] SARL OLIVIER PUB, dont le siège est [Adresse 3] représentée par Maître Xavier

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BORE et XAVIER

Yves de J..., demeurant ... (15e), 5°/ de Mme Christophe Y... du Bos, demeurant La Gromillais à Pleslil-Trigavou (Côtes-d'Armor), 6°/ de Mme François-Xavier C..., demeurant ...

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juillet 2021 et 4 octobre 2021, la société RSA Luxembourg SA et la SETE, représentées par Me Xavier Laurent,

Vincent P..., domicilié [...] , 18°/ M. Denis Q..., domicilié [...] , 19°/ Mme Cécile-Sylvaine R..., domiciliée [...] , 20°/ M. Aldo S...

[Z] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 682 039 078 Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque

PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265307465982795 Monsieur [Z] [K] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Vincent

Vincent, F... Pierre, G... Bernard, H... Jacques, d MAIRE Charles, M... Gérard, N... Francis, P... Alain, R... Xavier, T... René, U...

XAVIER HUERTAS ET ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Brigitte MINDEGUIA Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du Tribunal Judiciaire

RCS de [Localité 25] 429.369.309 et prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège social. dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Roch-vincent

juridictionnelle de AMIENS) APPELANTS ET Monsieur [F] [Z] [A] [Y] exerçant sous l'enseigne SERRASSURANCES courtier en assurances de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 10] Représenté par Me Xavier