AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc89
12 février 2008
12 février 2008
ET E., avoués assisté de la SCP HANDBURGER PLENIER, avocats Madame Roselyne Y... née le 05 Août 1959 à TOULON (83000) Demeurant ... 32160 TIESTE URAGNOUX représentée par la SCP VIMONT J.
Source officiellePage 52 sur 85
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00297
9 février 2010
9 février 2010
cessé de s'appliquer au terme de l'exercice fiscal clos le 31 août 1999 ; qu'un deuxième accord, applicable dans les mêmes entreprises à l'exception de la société Augustin, remplacée par la société Pleysier
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