Ces eaux pluviales, dont celles provenant du parking de l'école récemment goudronné insuffisamment recueillies par des grilles d'évacuation mal positionnées, ne sont pas canalisées par les ouvrages sur

viticole, déclaration de récolte, factures, convention de mise à disposition de foncier (bail à ferme enregistré, convention de pâturage) - Nécessité des constructions : note de présentation, plan des parcelles

Baladda Gourandon & Pradines, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. S.E.L.A.R.L.

Il ressort des pièces du dossier que la SARL Prosper produit un contrat de bail permettant d'établir sa propriété sur la parcelle E 1972 jouxtant le projet litigieux.

[L] n’avait d’ailleurs retenu aucun passage sur la parcelle AL 135.

- Me Evelyne BELLUN - la SELARL AUVERJURIS - la SCP TEILLOT & ASSOCIES - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SELAS CABINET PERREAU (Paris) - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

Le jugement a fondé son évaluation en distinguant entre la parcelle cadastrée AN n°[Cadastre 8] non bâtie et le reste des parcelles supportant des locaux d'activité et un immeuble d'habitation.

Le plan de masse « projet » joint à la demande de permis de construire fait apparaître que les eaux pluviales seront stockées dans un bassin de rétention et évacuées vers la parcelle cadastrée section

Mme [J] [X] a occupé le chalet [Cadastre 13] situé sur l'une de ces parcelles.

Il est ici précisé que la maison d'habitation édifiée sur la parcelle cadastrée section ZB n° [Cadastre 7] est équipée à ce jour d'un assainissement par fosse septique située en sous-sol de la parcelle

composant l’assiette des voiries et des espaces libres ainsi que divers ouvrages de la zone d’aménagement des Ménuires et de ses abords, dont la parcelle section AC n° 3.

Ce dernier présente une largeur d’environ 3,50 mètres, permettant le passage des véhicules incendies.

le numéro 503 420 705, ayant son siège social [Adresse 3], Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 440 672 509 Ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée et assistée de Me Pascal

(chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Gougeon

[P] à remettre les lieux en état afin de rétablir la servitude de passage dont ils disposent pour se rendre depuis la parcelle cadastrée section F n° [Cadastre 21] sur les parcelles cadastrées section

Il s'ensuit que Mme [V] [N] [B] ne justifie pas d'un titre sur la parcelle en cause.

précisé que ce chalet est situé sur la parcelle C[Cadastre 9] (pièce 10- intimées).

Sur la visite de la parcelle BA n°[Cadastre 6] La partie expropriée correspond à une parcelle goudronnée et à la contre-allée située devant le commerce et qui s’étend tout le long du bâtiment.