Ils soutiennent que cette pièce établit que le système de coordonnées Lambert dont ils réclamaient l'application par l'expert judiciaire Housard non seulement existait, contrairement aux affirmations de

dont le siège social se trouve ..., agissant en la personne de son Président et de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2°/ la société civile immobilière Lambert-Marty

Le 1 er juin 2000, il se constitua prisonnier et commença à purger sa peine à la prison «   Matīsa   », à Riga.

Eglītis, avocat à Riga. Devant la Grande Chambre, il est représenté par M e   L. Liepa, également avocat à Riga.

    On 30 April 2002 the Riga Regional Court commenced the hearings on the merits of the case.

In the first proceedings, against the Riga Port Authority and the Free Commercial Port of Riga, he requested the payment of sums due under the lease for the period from 21   April 1994 to 31  

qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne que lors du prononcé de l'arrêt, la cour d'appel était assistée de "Mme Marie-Alberte Ribal

Mme SUBIETA-FORONDA, Conseiller Assesseur : Mme DERYCKERE, Conseillère Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 6 Juillet 2012 GREFFIER, lors des débats : Mme RIBAL

Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère, chargée du rapport et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 06 JUILLET 2012 Greffier : lors des débats, Mme RIBAL

Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère, chargée du rapport et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 06 JUILLET 2012 Greffier : lors des débats, Mme RIBAL

la somme de 50000 F l'indemnité que l'Etat devra verser aux époux X... en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de la modification en 1962 des conditions d'utilisation du batardeau sur la "Rigole

de NANTES Madame [V] [D] [K] Bâtiment B Rez de Chaussée 14 Rue de la Distillerie 44000 NANTES non comparante Madame [U] [G] [P] [X] 9 Avenue du Coche d’Eau 44000 NANTES assistée de Maître Marine RIVAL

Respect de la vie privée Ecoutes téléphoniques dans le cadre d’une enquête préliminaire: irrecevable Le compagnon de la requérante fut tué au cours d’une rixe entre supporters de deux équipes de football rivales

Assesseur : Mme SUBIETA-FORONDA, Conseillère Assesseur : Mme TRIOL, Conseillère, chargée du rapport et de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 23 NOVEMBRE 2012 Greffier : lors des débats, Mme RIBAL

GREFFIER, lors des débats : Madame RIBAL, Greffier, ARRÊT : Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

GEBAT ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE SCCV