Tribunal Judiciaire · Référés civils — 13 janvier 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01812 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z2DX
AFFAIRE : S.A.S. GEBAT ALPES C/ SCCV HPL AMPHION




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, 
Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY


PARTIES : 

DEMANDERESSE

S.A.S. GEBAT ALPES, 
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Richard DE LAMBERT de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS), avocats au barreau de LYON



DEFENDERESSE

SCCV HPL AMPHION, 
dont le siège social est sis Chez ALILA [Adresse 2]
non comparante, ni représentée


Débats tenus à l'audience du 09 Décembre 2024

Notification le
à :
Maître [J] [R] de la SELARL DE LAMBERT AVOCAT ASSOCIE (ERDEEL AVOCATS) - 2673, Expédition et grosse











ELEMENTS DU LITIGE 

La société Gebat Alpes SAS a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 26 septembre 2024 la société HPL Amphion SCCV pour la voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 14400 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 6 septembre 2024 et la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles. 

La société Gebat Alpes a signé le 2 février 2023 un contrat de maîtrise d’oeuvre d’exécution et pilotage des travaux avec la société HPL Amphion, dans le cadre d’une opération de construction/promotion d’un ensemble immobilier de 19 logements et deux maisons individuelles dénommée “Côté lac” situé à [Adresse 3], sur la commune de [Localité 4]. Le contrat prévoit un honoraire forfaitaire de 70000 euros HT. Le chantier a connu de nombreux atermoiements. La société Gebat Alpes a consenti un décalage de sa facturation, puis les échéances mensuelles ont été portées à 4000 euros HT pour rattraper le retard. Cependant la société HPL Amphion n’a pas repris les paiements et doit la somme de 14400 euros au titre des factures des 31 mai, 21 juin et 23 juillet 2024. Une lettre recommandée avec demande d’avis de réception a été adressée reçue le 4 juin 2024, puis une mise en demeure du 6 septembre 2024, en vain. Cette créance n’est pas sérieusement contestable. 

Régulièrement citée à personne habilitée, la société HPL Amphion ne comparaît pas. 

SUR CE

La société Gebat Alpes produit le contrat de maîtrise d’oeuvre en date du 2 février 2023 par lequel elle a signé avec la société HPL Amphion un contrat de maîtrise d’oeuvre d’exécution et de pilotage des travaux pour une rémunération forfaitaire prévue de 70000 euros HT, les factures impayées, la lettre recommandée avec demande d’avis de réception qu’elle a adressée le 6 septembre 2024 portant mise en demeure de régler notamment la somme de 14400 euros au titre de ce chantier, le décompte des sommes restant dues au 20 septembre 2024. Il convient au vu de ces pièces de condamner la société HPL Amphion à payer à la société Gebat Alpes la somme provisionnelle de 14400 euros au titre de ces honoraires, qui n’apparaît pas sérieusement contestable, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024 à titre de dommages-intérêts moratoires. 

La société HPL Amphion, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
Elle est condamnée à payer la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNONS la société HPL Amphion à payer à la société Gebat Alpes la somme provisionnelle de 14400 (quatorze mille quatre cents) euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2024. 

CONDAMNONS la société HPL Amphion aux dépens.

CONDAMNONS la société HPL Amphion à payer à la société Gebat Alpes la somme de 1500 (mille cinq cents) euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente, assistée de Madame Catherine COMBY, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT