LES PALMIERS, ayant son siège, ZA les Belles Ouvrières - 25410 SAINT-VIT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX

Président de Chambre, faisant fonction de Premier Président, Madame Odile MARZI, Conseiller Madame Marie-Josèphe ROUVIERE, Conseiller Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseiller Madame Patricia LEDRU

ayant son siège Längenfeldstrasse 1 - BP 1162 - 72585 RIEDERICH (ALLEMAGNE), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant pour ce audit siège, APPELANTE Ayant la SCP LEROUX

B..., représenté par Me Lehoux, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Calvados lui a notifié un indu de revenu de solidarité

A B, ressortissant sénégalais né le 3 septembre 1994 à Ziguinchor (Sénégal), est entré en France le 6 septembre 2016 sous couvert d'un visa étudiant, dans le cadre de ses études en biologie.

C, entré en France le 25 septembre 2022, est atteint d'une insuffisance rénale chronique terminale.

IARD, prise en la personne de son représentant légal demeurant de droit en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 10] Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH

par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction SA BUREAU VERITAS, SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, SA SODIMAV, COMPAGNIE AXA FRANCE

SAINT-BRIEUC FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [L] [G] avait conclu avec Monsieur [S] [M], le 30 juillet 1997, une convention dont l'objet était une promesse de constituer entre eux et avec le groupe France

C déclare être entré en France le 27 décembre 2022. Il est marié et sans enfant à charge. Son épouse ne l'accompagne pas.

Le requérant, ressortissant marocain né le 22 janvier 1981, est entré très récemment en France, le 7 janvier 2023. Il est célibataire sans enfant à charge.

ressortissant turc né le 29 août 2000 à Marash (Turquie), a été interpellé le 2 avril 2023 dans la commune de Calais par les services de police dépourvu de tout document l'autorisant à séjourner en France

ressortissant turc né le 7 novembre 1999 à Urfa (Turquie), a été interpellé le 2 avril 2023 dans la commune de Calais par les services de police dépourvu de tout document l'autorisant à séjourner en France

Mme E, ressortissante irakienne né le 25 octobre 1989 à Erbil (Irak), a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 12 décembre 2022 par les services de la préfecture du Nord.

A C, ressortissant irakien né le 15 septembre 1976 à Erbil (Irak), a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 12 décembre 2022 par les services de la préfecture du Nord.

L'arrêté attaqué fait état notamment de ce que Mme E allègue, sans pour autant l'établir, être entrée en France le 6 décembre 2021, a présenté le 6 janvier 2022 une demande de titre de séjour en qualité

E allègue, sans pour autant l'établir, être entré en France le 6 décembre 2021, a présenté le 6 janvier 2022 une demande de titre de séjour en qualité de réfugié, que sa demande d'asile a été rejetée par

les mêmes moyens qu'il développe ; il soutient que la personne qui a mené l'entretien n'est pas identifiable ; qu'au regard de la présence de deux frères et de deux oncles en situation régulière en France