Cour d'Appel — 13 avril 2007

ARRET No

RV/CB



COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -

 ARRET DU TREIZE AVRIL 2007 



DEUXIEME CHAMBRE CIVILE





contradictoire

Audience publique

du 13 Mars 2007

No de rôle : 05/02456



S/appel d'une décision

du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON

en date du 08 NOVEMBRE 2005 RG No 05/1792 

Code affaire : 50F

Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur



SCI LES PALMIERS C/ SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE 







PARTIES EN CAUSE :

 SCI LES PALMIERS, ayant son siège, ZA les Belles Ouvrières - 25410 SAINT-VIT, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, 





APPELANTE



Ayant la SCP LEROUX pour avoués associés 

et Me Philippe CADROT, avocat au barreau de BESANCON





ET :





SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE, ayant son siège, ayant son siège 15 rue de la Commanderie - 54000 NANCY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant pour ce audit siège, 







INTIMEE



Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué

et Me Franck BOUVERESSE, avocat au barreau de BESANCON

















COMPOSITION DE LA COUR :



Lors des débats :



MAGISTRATS : M. SANVIDO, Président de Chambre, M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers,



GREFFIER : M. ANDRE, Greffier,





Lors du délibéré



M. SANVIDO, Président de Chambre,



M. POLANCHET et R. VIGNES, Conseillers,





**************





FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES





La SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE a fait assigner à jour fixe, le 20 juillet 2005, devant le tribunal de grande instance de Besançon, la SCI LES PALMIERS aux fins d'obtenir, avec exécution provisoire, la réitération du compromis de vente régularisé avec la seconde le 10 mai 2004 dans le mois suivant le jugement et la publication du jugement valant en vente à la conservation des hypothèques, ainsi que le paiement de la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.



La SCI LES PALMIERS a, pour sa part, sollicité la condamnation de la demanderesse à lui payer 35 000 € en exécution de la clause pénale stipulée à l'acte et une indemnité pour frais irrépétibles.



Par jugement du 8 novembre 2005, auquel la Cour se réfère pour l'exposé complet des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le tribunal a : 



- dit parfaite la vente conclue entre la SCI LES PALMIERS et la SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE,



- ordonné à la SCI LES PALMIERS de signer l'acte authentique de vente dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement,



- dit qu'à défaut de se présenter devant Me B..., notaire à Besançon, à la date convenue entre les parties ou fixée par cet officier public, le jugement vaudra vente et sera publié à la conservation des hypothèques,



- rappelé que les biens vendus par la SCI LES PALMIERS consistent en un tènement immobilier industriel situé dans la zone d'activité " les Belles Ouvrières " à Saint-Vit, comprenant un bâtiment à usage industriel, espace, atelier, bureaux et terrain attenant, le tout cadastré :



- section YJ no 356 lieu dit " les Belles Ouvrières " 24 a 13 ca



- section YJ no 357 même lieu-dit 16 a 47 ca



- section YJ no 351 même lieu-dit 35 a 89 ca

 6 a 49 ca

- rejeté les demandes de dommages-intérêts présentées par les parties,



- ordonné l'exécution provisoire,



- condamné la SCI LES PALMIERS à payer à la SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.



Par déclaration reçue au greffe de la Cour le 20 décembre 2005, la SCI LES PALMIERS a interjeté appel de cette décision.



Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile,



Vu les dernières conclusions déposées le 21 décembre 2006 par l'appelante aux termes desquelles elle demande la Cour de débouter la SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE de l'ensemble de ses demandes et de la condamner à lui payer une indemnité de 2.000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,



Vu les dernières conclusions déposées le 26 mai 2006 par la SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE, intimée, tendant :



- à la confirmation du jugement s'agissant de la vente intervenue,



- à ce qu'il soit constaté que la SCI LES PALMIERS n'a pas régularisé amiablement ladite vente dans le mois suivant le jugement, 



- en conséquence à ce qu'il soit déclaré que le jugement vaut vente et sera publié à la conservation des hypothèques, 



- à la condamnation de la SCI LES PALMIERS à lui payer la somme de 35 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le refus de réitération de la vente, 



- à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle sollicitera la réparation de son préjudice financier éventuel lié notamment à la perte de jouissance depuis le 1er janvier 2006, à l'éventuelle perte du marché ALDI et à tout autre préjudice qui aura pu naître depuis la première instance en l'absence de mise à disposition du bien à la date convenue, 



- enfin à sa condamnation au paiement d'une indemnité de 2.000 € en remboursement de ses frais irrépétibles ;



Vu les pièces régulièrement produites et la procédure,



Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 1er février 2007 ;





MOTIFS DE LA DECISION 





Attendu qu'il convient de rappeler que selon compromis du 10 mai 2005, la SCI LES PALMIERS a vendu à la SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE un ensemble immobilier situé à Saint-Vit, ci-dessus désigné, moyennant le prix de 762 000 € ; que diverses conditions suspensives ont été stipulées et qu'il a été précisé au paragraphe " réalisation " que ladite convention lie les parties définitivement et qu'elle sera réitérée par acte authentique devant Me B..., notaire à Besançon, entre le 2 mars 2005 et le 15 juin 2005 à la seule initiative du vendeur, sauf pour le cas où les conditions suspensives ne se réaliseraient pas pour cette date (…), que dans le cas où les conditions suspensives étant réalisées, l'acquéreur ne régulariserait pas l'acte de vente dans les huit jours de la sommation qui lui sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception, le vendeur pourra décider, si bon lui semble, de ne pas poursuivre l'exécution forcée de la vente (…) ;

Que la SCI LES PALMIERS en tire pour conséquence :



- que l'acte authentique devait intervenir entre le 2 mars 2005 et le 15 juin 2005,



- à la seule initiative du vendeur, sauf si les conditions suspensives ne se réalisaient pas pour cette date,



- et si elles l'étaient, l'acquéreur devait régulariser l'acte dans les huit jours de la sommation que le vendeur lui adresserait par lettre recommandée avec avis de réception et, après ce délai, le vendeur bénéficierait alors de la possibilité de ne plus donner suite ;



Attendu que l'avenant signé entre les parties le 21 décembre 2004 stipule, au paragraphe " réalisation ", que la régularisation de l'acte notarié de vente devra intervenir au plus tard le 15 juin 2005 avec paiement du quart du prix, toutes les autres clauses, charges et conditions, conditions suspensives, du compromis de vente du 10 mai 2004 restant inchangées ;



Qu'il en résulte que la stipulation relative à la possibilité pour le vendeur de ne pas poursuivre l'exécution forcée de la vente au cas où, les conditions suspensives étant réalisées, l'acquéreur ne régulariserait pas l'acte de vente dans les huit jours de la sommation qui lui serait faite, est restée en vigueur ;



Attendu que se prévalant de ces dispositions, la SCI LES PALMIERS fait valoir que les conditions suspensives ayant été réalisées, elle a fait sommation à la SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE de régulariser la vente selon lettres des 7 avril et 20 avril 2005 ;



Mais attendu que la lettre du 7 avril 2005, qui se borne à rappeler à la SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE que les clauses suspensives étant levées à ce jour, rien ne s'oppose à la signature de l'acte de vente définitif et à solliciter pour sécuriser financièrement l'opération, le règlement de 25 % du montant de la vente au moyen d'un chèque de banque certifié, ne constitue pas une sommation au sens du compromis de vente ;



Que la lettre du 20 avril 2005 de la SCI LES PALMIERS, qui constate l'absence de prise de rendez-vous chez le notaire plus de dix jours après l'accusé de réception de la précédente lettre, rappelle les dispositions précitées, et fait part à l'acquéreur de son impossibilité de poursuivre l'opération en raison de contraintes relatives, notamment, à un impératif de libération des lieux, sans sommation à la partie adverse de se rendre chez le notaire à une date fixée pour la signature de l'acte authentique, ne répond pas davantage aux exigences de la clause permettant au vendeur de ne pas poursuivre la vente ;



Qu'il s'ensuit que, dès lors que les conditions permettant une rupture par le vendeur du compromis avant la date ultime du 15 juin 2005 n'étaient pas réunies, les premiers juges ont, à juste titre, retenu que la SCI LES PALMIERS n'était pas fondée à refuser de réitérer l'acte " pour une question de date " comme elle l'avait fait par lettre de son notaire du 23 mai 2005 ;



Attendu, en conséquence, que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a dit parfaite la vente conclue entre les parties, ordonné la signature de l'acte authentique dans le délai d'un mois à compter de sa signification et dit qu'à défaut le jugement vaudra vente et sera publié à la conservation des hypothèques ;



Attendu que la régularisation de la vente n'étant pas intervenue dans le délai prescrit par le jugement, les dispositions précitées trouvent à s'appliquer ;



Attendu que la non réalisation par la SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE de son projet immobilier, lui a occasionné un préjudice commercial certain qui sera justement réparé par l'allocation d'une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts ;



Qu'il n'y a pas lieu de réserver les droits de l'intimée quant à l'indemnisation de droits éventuels et/ou futurs ;



Attendu que l'appelante qui succombe sera condamnée aux dépens et à payer à l'intimée d'une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS 







La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré,



CONFIRME le jugement rendu le 8 novembre 2005 par le tribunal de grande instance de Besançon, sauf en ce qui concerne le débouté de la demande de dommages et intérêts formée par la SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE, 



Réformant de ce chef et y ajoutant,



CONDAMNE la SCI LES PALMIERS à payer à la SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) à titre de dommages-intérêts, 



Dit n'y avoir lieu de réserver les droits à indemnisation éventuels ou futurs de l'intimée,



CONDAMNE la SCI LES PALMIERS à payer à la SARL BG PROMOTION IMMOBILIERE la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1.500 €) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 



CONDAMNE la SCI LES PALMIERS aux dépens d'instance et d'appel, avec possibilité de recouvrement direct au profit de Me GRACIANO, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, 





Ledit arrêt a été prononcé en audience publique et signé par M.POLANCHET, Conseiller, Magistrat ayant participé au délibéré, en l'absence du Président de Chambre régulièrement empêché, et M.F.BOUVRESSE, Adjoint Administratif faisant fonction de Greffier.





LE GREFFIERLE MAGISTRAT