en l'espèce, ont été réalisés sur le terrain voisin, à usage de décharge de déchets industriels ; qu'en faisant ainsi dire à ce document de procédure, extérieur à la présente instance, ce qu'il ne disait

part, nul n'est obligé d'exercer une voie de droit facultative; que demander une deuxième expédition revêtue de la formule exécutoire est une voie de droit facultative pour le justiciable; qu'en disant

avaient été établis en duplicata par Mme Y..., en sa qualité d'expert-comptable de la société Indcosa, fonction qu'elle avait occupée jusqu'en 1964, et, d'autre part, que la société Indcosa avait été dissoute

faire droit à la demande de l'employeur en se fondant sur le fait que cette demande n'avait fait l'objet d'aucune contestation de la part de la salariée, alors qu'elle s'était exprimée sur ce point en disant

conclusions soutenant que la réelle raison de son licenciement était le retour dans l'association de son prédécesseur ; 3 / que la cour d'appel a dénaturé les faits et la lettre de licenciement en disant

Dussaussay-Gallier fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 15 juin 1999) d'avoir accueilli cette demande, la condamnant à payer une somme de 278 397,24 francs, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en disant

l'autre la responsabilité : qu'en relevant que les parties étaient d'accord pour considérer que le contrat de travail avait été rompu, chacune imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, et en disant

réglementation relative au repos et congés participe bien à l aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

réformant le jugement entrepris, décidé que le droit à indemnisation de leurs préjudices était limité à un tiers, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que les décisions infirmatives doivent discuter

sans cause réelle et sérieuse et de remboursement de cotisations indûment prélevées sur les indemnités journalières, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel s'est contredite en disant

23 janvier 1990 ; que, d'autre part, c'est en violation de l'article 3 de la loi du 23 janvier 1990 que l'arrêt attaqué a refusé à l'intéressée de faire droit à sa demande de nouvelle expertise, en disant

cour d'appel, qui se borne à relever que Mme X..., qui conteste l'une des signatures figurant sur cette fiche et attribuée à son défunt père, n'a intenté aucune action à cette fin, et que le document discuté

invité la cour d'appel à le dispenser de l'obligation de rembourser les sommes reçues de la SDBO à partir de l'échéance fixée au 31 juillet 1990, cette juridiction n'a privé la banque d'un droit non discuté

sa décision ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il a fait, alors que, en disant

X..., F..., B..., C..., A..., Z..., Y..., D... et E..., qui n'avaient pas été communiquées à la société Minolta France qui n'a pu, dès lors, en discuter l'authenticité et la portée la cour d'appel, qui

d'attribuer la responsabilité de ces oublis à la salariée ; que la cour d'appel, en n'analysant pas les pièces produites par Mme Y..., a fait une mauvaise appréciation puisque n'ont pas été énoncées et discutées

du l'éclairer en sorte qu'il n'a pas motivé sa décision ; alors, d'autre part, qu'au sujet de l'arrêt de travail pour dépression nerveuse liée au contexte de travail, le conseil de prud'hommes ne discute

compensatoire sous la forme d'un capital de 204 000 francs ou, au choix du débiteur, sous celle d'une rente mensuelle de 3 600 francs pendant une durée de douze ans, et d'en avoir ordonné la rectification en disant