du conseil le 1er juin 1994 et qu'il en a été délivré récépissé le 3 juin 1994 ; qu'il résulte des éléments de la procédure et des conclusions des parties que la recevabilité de cet appel a été discutée

cour a ordonné que les débats auront lieu à huis clos aux motifs que les poursuites sont fondées notamment sur les articles 222-23 et suivants du code pénal ; que la partie civile Mme Héloïse Z..., se disant

de l'effort, et hyperprotidique, alors que la consommation de PRO 80 ne correspond pas à ce type de produits diététiques de l'effort ; "que la répression des fraudes, compte tenu des compositions exposées

, Osarmonis, De Keating, ès qualités, Laural, Natural, Natur'l'diet, Mpdiet, Cejo, Wellness Sisters, MA Diététique, Diet 34, Loisirs et santé, Diet plaisir, Centre diététique de Roussillon, Nh Ancenis,

1 / qu'en se contentant des affirmations de la SA Crédit foncier de France et de la Compagnie financement foncier au sujet de l'offre faite par les juges à la SCI de leur remettre ses propres disquettes

.> de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'à aucun moment Michel X..., se disant gérant de la société Cabinet X..., n'a justifié de sa qualité à agir par un extrait du registre du commerce, ce

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la mention dans la lettre de licenciement de divergences de vue professionnelles et relationnelles constitue un motif qui peut être précisé et discuté

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 7, 8, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 13 septembre 2004 disant

compagnie, en date du 14 décembre 1995, qui énonçait : "Je vous informe qu'à ce jour je fais le nécessaire pour la remise en vigueur du contrat pour une cotisation annuelle de 5 000 francs" ; qu'en disant

1er octobre 1976 que postérieures ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris rendu dans la même instance disait

les avoir vécus ; qu'il était appelé au téléphone dans la nuit du 1er mars 1996, vers 2 heures, par Katty X... qui, en pleurs, lui disait que son mari voulait se suicider ; qu'il se rendait au domicile

X... et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne recommandant pas à ses clients, pour la sauvegarde des données saisies, la constitution de copies des disquettes

à Nadjib Y... avec cette circonstance que ledit meurtre a été perpétré avec préméditation ; "aux motifs que "si Jean-Pierre X... est chauve, le témoin Otto Z... n'a pas renouvelé son témoignage disant

salariée "ne figurait pas dans son dossier personnel tenu dans l'entreprise", que c'était "à tort que le premier juge avait pris pour argent comptant" le document versé aux débats par Mme Z... émanant soi-disant

dit qu'elles avaient apporté la disquette ; qu'il avait fallu acheter un logiciel pour pouvoir lire la disquette ; qu'au bout de quelques mois, elle avait réalisé que la disquette était douteuse ; que

main ; que les déclarations des parties étaient contraires en ce qui concernait le geste de menace avec le couteau ; que le seul témoin visuel des faits, Ismaël B..., avait confirmé la réalité de la dispute

négociations ; que l'employeur n'est pas tenu, dans ce délai, d'entamer lesdites négociations dont l'initiative peut être prise par les organisations syndicales ou les institutions représentatives ; qu'en disant

l'arrêt attaqué que l'accident a eu lieu pendant que Dominique Z... se garait, d'où il résulte que celui-ci s'est arrêté après l'accident ; que l'arrêt constate encore qu'il a examiné les dégâts et discuté