La Cour a considéré que l'enquête n'avait pas été efficace et a constaté une violation de l'article 3 de la Convention.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2015, à la suite du refus opposé par l'officier du ministère public près le Centre automatisé de constatation

Rule 44 § 3 of the Rules of Court – The Court awarded 16,000 German marks for costs and expenses.

    The Court reiterates that it has a discretion as to costs when striking an application out of the list (Rule 44 § 4). 62.

As far as concerns the costs of the proceedings, the expenditure incurred by Dr.

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1998), que la société Nantes nord distribution exploite dans la galerie marchande d'un hypermarché à l'enseigne Leclerc, un espace de vente de produits cosmétiques

. ; qu'après résiliation du contat, la société Factofrance Heller a assigné en paiement la société IDJ et les cautions devant le tribunal de commerce de Paris, lieu du siège social de la société défenderesse

président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 10 octobre 2018, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de complicité d'organisation d'un groupe de combat

X..., alors âgé de quatorze ans, élève au collège du Blanc-Marais à Rimogne (Ardennes), a été blessé au cours d'"un jeu de combat", organisé et surveillé par un professeur d'éducation physique et sportive

Bassac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit de la société Béton industriel du Périgord, dont le siège est 24570 Condat

Jean, Philippe X..., demeurant bâtiment G, appartement 105, résidence Le Mincique, 47500 Condat, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

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, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Mayotte du 21 mars 2022 portant régulation administrative des meutes canines posant des problèmes de sécurité, errantes ou dressées au combat

Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024 la commune de Coublevie représentée par Me Cognat, a accepté ce désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B..., représentée par Me Coltat, demande au tribunal : D’annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle la Collectivité

bénéfice de l'indemnité de sujétion aéronavale et de l'indemnité spéciale de risque aéronautique pour sa période d'affectation à l'organisme à vocation interarmées pour la recherche et le sauvetage au combat

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Après avoir constaté le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que la déchéance du terme, le président du tribunal judiciaire, statuant par la procédure accélérée