Conseil d'État · 1 / 2 SSR — 13 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639551
- Date
- 13 juillet 1967
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle39-08-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Constat d'urgence. | 54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Notification d'une décision de constat d'urgence ne faisant pas grief. | 54-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE -Notification de la décision prise par le président du tribunal en application de l'article 23 bis de la loi du 22 juillet 1889.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 2 SSR
- Date
- 13 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639551
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel