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14 553 résultats pour « Article 185-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre B

60337129da725b259d2d778b

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01411_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Cette motivation, qui permet à la société de comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé et de les contester utilement, satisfait aux exigences de l'article R. 181-34 du code de l'environnement

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0c8fd6229a4e589b823

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l’article R. 311-30 du même code, “la notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 à 682 du code

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2507624_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2605947_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 751-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le lieu de son assignation à résidence méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100240

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

[R] faisait état dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 189 et 192 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°/ que, la mise

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312483_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / … / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402142_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « / … / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00755_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions prises en application de l'article L. 512-20 de ce code, au titre de la police des installations classées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b5

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Elle sollicite le versement d'une somme 1. 220 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200600

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

R. 5121-34 du code du travail ; que l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a abrogé les articles L. 5121-6 à L. 5121-22 du code du travail instituant le contrat de génération ; que les décrets

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311983_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wage Staff a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

627f48e9551627057d32e0d8

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS Conformément à l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204849_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit être regardée comme s'étant acquittée de l'obligation d'information qui lui incombe en vertu des articles L. 223-3 et R

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CA

Chambre sociale

644b6386c51457d0f882dca8

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1, L. 3171-3, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de

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CA

Chambre Sociale

6a2108f9cdc6046d4708d80c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Au niveau de l'ensemble des sociétés du groupe, le chiffre d'affaires sur ces deux périodes s'établit comme suit : - Octobre 2018 à Juin 2019: 8 431 180 - Octobre 2019 à Juin 2020: 6 559 369

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100455_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

L'administration fiscale a, par un avis de mise en recouvrement du 10 septembre 2020, en application de l'article 1857 du code civil, mis à la charge de M.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

145 du Code de Procédure Civile, aura la mission complémentaire suivante : « Rechercher et déterminer les circonstances de l’incendie au regard des règles de sécurité-incendie, d’alarme/vidéo, de système

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TA

2ème chambre

DTA_2305274_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

aux obligations de l’article L. 512-6-1 lors de la cessation d’activité. » et aux termes de l’article D. 181-15-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque l’autorisation

Source officielle