AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
Cependant, il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Cette motivation, qui permet à la société de comprendre les motifs du refus qui lui a été opposé et de les contester utilement, satisfait aux exigences de l'article R. 181-34 du code de l'environnement
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