décembre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 janvier 1988) d'avoir limité sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif en se référant à l'article L. 122-14

ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les moyens de preuve et violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14

Attendu que le receveur des impôts fait grief à l'arrêt de déclarer nulle l'inscription d'hypothèque légale et d'ordonner sa mainlevée, alors, selon le moyen, que l'article 36, paragraphe 5, du décret du 14

Y..., dans ses deux lettres de rupture, permettent de requalifier la démission en licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu

avait fait le 1er décembre, son droit de se pourvoir, le second pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 14

avant d'engager la procédure de licenciement à son encontre ne rend pas celle-ci irrégulière, dès lors que le congédiement ne prend effet qu'à l'issue de cette procédure (violation de l'article L. 122-14

de suppression de poste, la compression de personnel, qui était établie, ne constituait pas à elle seule un motif économique de licenciement, d'où manque de base légale au regard de l'article L. 122-14

confiés, lenteur dans l'exécution des travaux, capacité d'intégration et d'évolution insuffisante) ne sont pas suffisamment précis; que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 122-14

n'apparaissait pas que le licenciement était motivé à titre déterminant par cette plainte et en s'abstenant ainsi d'examiner la réalité des faits dénoncés par la salariée, a violé les articles L. 122-14

elle constate au demeurant l'inanité n'avaient pas eu pour effet de conférer au licenciement litigieux un caractère abusif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-14

par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale, section B), au profit de la société Vidor, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14

une somme correspondant à six mois de salaire à titre d'indemnité allouée au salarié pour méconnaissance de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14

s'évinçait pas nécessairement de la petite dimension de l'entreprise et de la faiblesse de son effectif de six salariés, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14

27 janvier 1995) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que l'obligation impartie à l'employeur par l'article L. 321-14

considérant que les limites du litige auraient été fixées par les motifs énoncés au cours de l'entretien préalable au licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14

le fardeau de la preuve sur l'employeur en énonçant que celui-ci ne versait aux débats aucun justificatif de l'inaptitude professionnelle de la salariée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14

s'abstenant de rechercher si les faits respectés, notamment l'absence injustifiée, caractérisait ou non une faute disciplinaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14

. le fait d'avoir "travesti la vérité" en rapportant les circonstances d'un incident, grief qui n'était pas visé dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14