-19.519, G 14-19.521, K 14-19.523, N 14-19.525, P 14-19.526, Q 14-19.527, S 14-19.529, T 14-19.530, U 14-19.531, V 14-19.532, A 14-19.537, B 14-19.538 : Vu l'article 1134 du code civil et le principe

annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, des pourvois n° 14-26.909, 14-26.910 et 14-26.914, et sur le deuxième

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 350 F-D Pourvois n° J 14-19.200 D 14-20.529

CHAUVIN, président Arrêt n° 173 F-D Pourvois n° E 13-23.654 P 13-25.548 U 14-23.648 F 14-28.052 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

d'avoir dit le licenciement non fondé et abusif et d'avoir alloué des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983, de celle des articles L. 122-14

/169, 14/170, 14/200, 14/201, 14/202, 14/203, 14/204, 14/205, 14/206, 14/207, 14/208, 14/209, 14/210, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26,

CHAUVIN, président Arrêt n° 108 FS-D Pourvois n° F 14-22.279 N 14-24.539 A 14-24.942 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme [Y].

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Déchéance partielle et cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 489 FS-P+B Pourvois n° Q 14

Non-violation de l'article 14 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination)

Royaume-Uni - 46692/19 Arrêt 17.3.2026 [Section II] Article 14 Discrimination Non-exemption des parents isolés travaillant moins de seize heures par semaine et ayant des enfants de moins de deux ans du

X..., mais eût été le fait, globalement, de l'équipe de trois personnes dont il faisait partie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail

Violation Art. 14

__________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2333 F-D Pourvois n° Y 14

-5 du Code du travail indique précisément sa non-application au profit de l'article L. 122-14-4 du même Code dès lors que les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, relatives

part, qu'en ajoutant en tête de l'article L. 122-14-5 du Code du travail la mention "à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un

-4 qui sanctionne les vices de fond du licenciement d'une indemnité de six mois de salaire trouve à s'appliquer ; que l'article L. 122-14-5 renvoie aux dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 2 sans

combiné avec les articles 6 et 8 (art. 14+6, art. 14+8). 3.

Ordonnance de la Cour - 14 avril 2015#Christie’s France#Affaire C-41/14

économique s'établit comme suit : - Jonathan Z...108 000 X 10 % x 14, 670............ 158 436, 00 F -Béatrice Z...108 000 x 10 % x 14, 953............ 161 492, 40 F -Kévin A...108 000 X 10 % x 14