-19.519, G 14-19.521, K 14-19.523, N 14-19.525, P 14-19.526, Q 14-19.527, S 14-19.529, T 14-19.530, U 14-19.531, V 14-19.532, A 14-19.537, B 14-19.538 : Vu l'article 1134 du code civil et le principe

annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche, des pourvois n° 14-26.909, 14-26.910 et 14-26.914, et sur le deuxième

Non-violation de l'article 14 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination)

Royaume-Uni - 46692/19 Arrêt 17.3.2026 [Section II] Article 14 Discrimination Non-exemption des parents isolés travaillant moins de seize heures par semaine et ayant des enfants de moins de deux ans du

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 350 F-D Pourvois n° J 14-19.200 D 14-20.529

CHAUVIN, président Arrêt n° 173 F-D Pourvois n° E 13-23.654 P 13-25.548 U 14-23.648 F 14-28.052 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

/169, 14/170, 14/200, 14/201, 14/202, 14/203, 14/204, 14/205, 14/206, 14/207, 14/208, 14/209, 14/210, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26,

d'avoir dit le licenciement non fondé et abusif et d'avoir alloué des sommes au salarié, pour des motifs pris de la violation des articles 6 et 18 de la loi du 12 juillet 1983, de celle des articles L. 122-14

CHAUVIN, président Arrêt n° 108 FS-D Pourvois n° F 14-22.279 N 14-24.539 A 14-24.942 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme [Y].

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2016 Déchéance partielle et cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 489 FS-P+B Pourvois n° Q 14

Violation Art. 14

X..., mais eût été le fait, globalement, de l'équipe de trois personnes dont il faisait partie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail

combiné avec les articles 6 et 8 (art. 14+6, art. 14+8). 3.

Ordonnance de la Cour - 14 avril 2015#Christie’s France#Affaire C-41/14

__________ Audience publique du 15 décembre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2333 F-D Pourvois n° Y 14

constitue un abus manifeste, l'article 14 de la loi du 14 novembre 2020 interdisant la mise en oeuvre des sûretés personnelles, la cour d'appel a violé l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre

-5 du Code du travail indique précisément sa non-application au profit de l'article L. 122-14-4 du même Code dès lors que les dispositions du second alinéa de l'article L. 122-14 du Code du travail, relatives

part, qu'en ajoutant en tête de l'article L. 122-14-5 du Code du travail la mention "à l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un

-4 qui sanctionne les vices de fond du licenciement d'une indemnité de six mois de salaire trouve à s'appliquer ; que l'article L. 122-14-5 renvoie aux dispositions de l'article L. 122-14, alinéa 2 sans