du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

, y compris celle de l'OPH 65, les dettes frauduleuses étant hors procédure.

code de la consommation : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

procédure de surendettement est destinée à traiter la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes

procédure de surendet-tement est destinée à traiter la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes

[Q] un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l'effacement des dettes professionnelles et non-professionnelles de ce dernier à la date du jugement, incluant l'arriéré locatif

du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Ses dettes professionnelles essentiellement composées de des dettes fiscales et sociales pour l'essentiel s'élevaient a 50.288,97€, et son actif professionnel composé d'éléments corporels était évalué

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

l'article L 741-2 du même code : " En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes

procédure de surendettement est destinée à traiter la situation de surendettement des personnes physiques de bonne foi caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »   La bonne foi

[G] qui a omis de déclarer certaines dettes (dont la dette locative à l'égard de M. [O]), et dont l'adresse change sans cesse. La société [16] souligne que le bail signé avec M.

irrémédiablement compromise et qu'il n'existe aucun actif, - prononcé le rétablissement personnel de Mme [Z] [X] sans liquidation judiciaire, - rappelé que ce rétablissement entraine l'effacement de toutes les dettes

empêche que la dette soit intégrée dans le dossier de surendettement.

le bien-fondé du recours : Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes

du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes