du 30 juillet 2024 inidquant que Mme [V] [B] se désiste de son appel, Vu l'absence de constitution de M [P] [W] en qualité d'intimé, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

de désistement de Me Alexia MISSANA en date du 5 décembre 2025 ; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2025 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

126, 818, 963, 964 du code de procédure civile, Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le

126, 818, 963, 964 du code de procédure civile ; Vu l'article 62-4 du code de procédure civile édictant qu'il est justifié du paiement par l'apposition de timbres sauf si la personne a sollicité le bénéfice

statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Par ordonnance en date du 1er décembre 2021, la présidente de chambre a constaté l'irrecevabilité de la déclaration d'appel pour défaut de paiement du timbre fiscal en application des articles 963 et 964

PANETTA, Présidente de chambre,, Vu l'appel interjeté le 14 Mars 2022 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 03 Mars 2022 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

Franck WALGENWITZ, Président de chambre, Vu l'appel interjeté le 21 Mars 2025 à l'encontre du jugement rendu le 05 Mars 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse, Vu les articles

A..., géomètre, lors de son travail de délimitation des parcelles 961 et 963 effectué en 1991 et de la parcelle B 604 en 1993, qu'il était démontré que dès 1982, ceux-ci avaient connaissance des limites

La société FREDERIC MABILEAU dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir : Vu les articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil Vu les articles

quatrième et cinquième branches : Attendu que M. et Mme S... et la SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la condamnation de la société Axa au paiement d'une somme de 80 960

par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011, aux termes de laquelle l'atteinte au droit de propriété qui résulte de l'attribution forcée prévue par le 2° de l'article

46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgments;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee’s Rules for the application of Article

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Louis X..., pris de la violation des articles

Par conclusions du 27 avril 2017, la Ville de Drancy demande à la Cour de : - vu les articles 1641, 1643, 1644, 1645 ct 1648 du Code civil ; - vu les articles L. 132~1 et R. 132-1 du Code de la consommation

[R] à hauteur de 960 euros. - condamner M. [R] au paiement d'une somme de 2.000 €, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens.

812 du nouveau Code de procédure civile et 969 de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne peut être procédé au remplacement du notaire, en application de l'article 969 du Code de

967 et 968 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour dire régulière la notification de redressement du 15 juin 2010, l'arrêt retient qu'elle