Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 15 janvier 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







N° RG 25/10998 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFW2

Chambre 1-7



Ordonnance n° 2026/M17





M. [Z] [H]

Représentant : Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE

Mme [P] [B]

Représentant : Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE



Appelants





M. [E] [F] [S]

Représentant : Me Myriam DUBURCQ de la SCP DONNET - DUBURCQ, avocat au barreau de GRASSE



Intimé

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL







Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Mme Natacha BARBE



Vu les conclusions de désistement de Me Alexia MISSANA en date du 5 décembre 2025 ;



Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2025 ;



Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts;



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;



Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 18 Septembre 2025 par Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE 







PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 18 Septembre 2025 par Me Alexia MISSANA, avocat au barreau de GRASSE contre la décision rendue le 14 Août 2025 par Tribunal de proximité d'ANTIBES.

 





Fait à [Localité 3], le 15 Janvier 2026



La présidente







Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier