Cour d'AppelChambre 2-4
Cour d'Appel · Chambre 2-4 — 21 août 2024
- ECLI
- 67ad9127668940826449c12a
- Date
- 21 août 2024
Droit de la familleDemandes postérieures au prononcé du divorce ou de la séparation de corpsDemande relative à la liquidation du régime matrimonial
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 24/05495 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM6LJ Chambre 2-4 Ordonnance n° 2024/M152 Mme [V] [B] Représentant : Me Julie ROVERE, avocat au barreau de NICE Appelante M. [P] [W] Intimé ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Fabienne NIETO greffier, Vu le jugement du 22 mars 2024 du tribunal judiciaire de Grasse, Vu l'appel interjeté le 26 avril 2024 par Mme [B] [V], Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 29/04/2024, Vu le courrier de Me Julie ROVERE du 30 juillet 2024 inidquant que Mme [V] [B] se désiste de son appel, Vu l'absence de constitution de M [P] [W] en qualité d'intimé, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 26 Avril 2024 par [V] [B] PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 26 Avril 2024 par [V] [B] contre la décision rendue le 22 Mars 2024 par Juge aux affaires familiales de GRASSE. Fait à Aix-en-Provence, le 21 Août 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2-4
- Date
- 21 août 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
67ad9127668940826449c12a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel