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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508227_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501325_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503344_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503430_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503635_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600469_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600591_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300521_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Enfin, les dispositions de l'article R. 522-2 du code de justice administrative rendent inapplicables aux procédures de référé celles de l'article R. 612-1 du même code, en vertu desquelles la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2312917_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. 2. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2518025_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, en vertu de l'article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603937_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2606698_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Enfin, en vertu de l’article R. 522-2 de ce code, les dispositions de l’article R. 612-1 ne sont pas applicables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507360_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Enfin, selon l’article R. 522-2 du même code, les dispositions de l’article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d’inviter l’auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600308_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205184_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402550_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405426_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2600290_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600374_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210716_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 du même code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. 2.

Source officielle

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