TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination. 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour le prive du droit de travailler et de contribuer aux charges de son foyer ; 
 - la mesure d'éloignement entraine la déscolarisation de ses enfants, la séparation d'avec ces derniers, a des conséquences sur leur équilibre psychologique et laisse à sa compagne la charge d'assurer seule les charges du foyer ; 
 - la décision fixant le pays de destination l'empêche de rester auprès de ses enfants et ne lui permettra pas de contribuer aux charges du foyer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, il résulte de l'article R. 522-2 du même code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité. 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".  
 3. Il résulte de l'instruction que M. B n'a pas saisi le tribunal d'une requête distincte tendant à l'annulation de l'arrêté dont il demande la suspension, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme manifestement irrecevable sur le fondement de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Melun, le 8 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour exécution conforme, 
 La greffière,