TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2026, M. A... doit être regardé comme demandant au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 30 mars 2026 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de renouveler sa carte professionnelle et d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de réexaminer sa situation.  
 
Il soutient que :  
- la condition relative à l’urgence est remplie dès lors qu’il risque de perdre son emploi, qu’il ne perçoit plus de ressource et qu’il est dans l’impossibilité d’obtenir une promesse d’embauche ;  
- Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dès lors que le Conseil national des activités privées de sécurité ne pouvait se fonder sur les infractions commises le    6 octobre 2024, lesquelles ne sont pas mentionnées à l’extrait n° 2 de son casier judiciaire et dont les mentions au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ont été rendues inconsultables par l’autorité administrative sur le fondement de l’article L. 230-8 du code de procédure pénale par une décision du procureur de la république du 10 février 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
    
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
   
1. Aux termes, d’une part, du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable (…), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
2. Aux termes, d’autre part, de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ».  
 
3. Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du code de justice administrative que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité. 
 
4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait joint à sa demande de suspension une copie de la requête tendant à l’annulation de la décision contestée du 30 mars 2026. Par suite, la requête de M. A..., qui méconnaît les dispositions précitées de l’article         R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application de la procédure prévue par l’article L. 522-3 du même code.  
   
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....  
  
Fait à Schœlcher, le 9 avril 2026.  
   
 
Le président du tribunal, 
  
  
   
S. Thérain 
   
  
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.