2246 du code civil et, partant, l'ordre public en rejetant son exception de prescription, la société Eiffage construction l'invitait à vérifier la pertinence du raisonnement juridique par lequel les arbitres

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2246 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1846 DU CODE

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'existence, du dépôt et donc du vol de ces biens sans jamais s'expliquer sur ce moyen de droit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 2276 du code civil ; 2-

780 du Code de procédure civile, Vu les articles 122 et 771 du Code de procédure civile, Vu l’article 2224 du Code civil, 1.

Le tribunal, selon les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, et vu les pièces transmises juge qu'en l'espèce, il y a lieu de condamner solidairement la société [Localité 2] et Monsieur

907 du Code de procédure civile) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798,

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme HIRIGOYEN, présidente, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L'article 2276 du code civil dispose : 'En fait de meubles, la possession vaut titre.

1351 du code civil, ensemble l'article 1476 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner in solidum les sociétés ITM Entreprises, ITM Sud Est et Ulade à payer à la société Prodim certaines

2246 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 3 du code civil ; Mais attendu que la disposition aux termes de laquelle l'interruption

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

56 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, que Nous constaterons son absence et, faisant application des dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, avons vérifié que la demande est régulière

1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce, Vu notamment les dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Panoramarne, dont le siège est 3,

L'article 702 du code civil, invoqué par M.

la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général Le DIMNA ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant