Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 3 — 24 avril 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 19/22886 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBFKK



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Décembre 2019

Date de saisine : 30 Décembre 2019

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 17/03287 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 Octobre 2019



Appelante :

 Société SCM ATLAS ARCHITECTURE INGENIERIE EXPERTISES, représentée par Me Thomas EXPERTON, avocat au barreau de PARIS



Intimée :

 Société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS, représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500, représentée par Me Morgane BLOTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P500



 

 



ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 907 du Code de procédure civile)





Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, 



Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,



L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 05 Juin 2024 

à 14 H 00

Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage 



Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société.



 

 PARIS, le 24 avril 2024



L'adjointe administrative 

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,





Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile)

 En format papier

Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ;

° les pièces soient indexées





Copie au dossier

Copie aux avocats