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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème chambre, éloignement
DTA_2510606_20250814
14 août 2025
14 août 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 août 2025. Le magistrat désigné, Signé : A. DessainLa greffière, Signé : N.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502865_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
retour sur le territoire français de 5 ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2600186_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
territoire français pendant une période d’un an ; 2°) d’enjoindre à cette même autorité de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle1ère chambre
DTA_2600568_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... ne peut être regardé comme disposant de « responsabilités équivalentes » à celles visées par le 8° de l’article L.231 du code électoral.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2602007_20260217
17 février 2026
17 février 2026
contrat à durée indéterminée en date du 10 janvier 2026 ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2516617_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
A... ne démontre pas qu’il disposait d’un motif légitime au retard pris dans le dépôt de sa demande d’asile. 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500785_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 100 euros par jour de retard, et en tout état de cause
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2310771_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger
Source officielle1ère chambre
DTA_2400599_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'accorder le bénéfice du regroupement familial à sa femme et à ses enfants dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleChambre Reconduite à la frontière 12
DTA_2400135_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
A soutient que les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : - sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard à la menace à l'ordre public que constituerait
Source officielle1ère chambre
DTA_2401077_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il s'ensuit que le préfet de la Marne doit être regardé comme s'étant fondé sur la circonstance que l'intéressé représentait une menace pour l'ordre public. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401093_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Rifflard, rapporteur public ; - les observations de M. A..., représentant le préfet de la Marne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402736_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de rejet, née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet de la Marne sur sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402768_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
- l'illégalité de cette décision entache d'illégalité la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; - cette dernière décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle3ème chambre
DTA_2403039_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer l’agrément de garde particulier dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2407137_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. Le magistrat, Signé : T. BOURGAULa greffière, Signé : N.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0922DEC004312105
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Une décision rendue contre l’État fait peser sur celui ‑ ci l’obligation générale de régler ces dettes sur des fonds publics. 14.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2507416_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025. Le magistrat désigné, Signé : D. Binet La greffière, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301841_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. Le magistrat désigné, Signé : E. ELe greffier, Signé : N.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301842_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 avril 2023. Le magistrat désigné, Signé : E. CLe greffier, Signé : N.
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