TA77 · Reconduite à la frontière — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 avril 2024, M. B A, représenté par Me Ottou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler les décisions du 4 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou tout autre préfet compétent de procéder à l'effacement de l'intéressé dans le fichier SIS ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à profit de Me Ottou sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ou si le bénéfice de l'aide juridictionnelle devait être refusée à son profit. 
 Le requérant soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'un vice d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elles sont entachées d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire ; 
 - les décisions méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de vices de procédure tirés des conditions d'utilisation des informations figurant au fichier du fichier automatisé des empreintes digitales et d'utilisation des informations figurant sur le fichier du traitement d'antécédents judiciaires ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa vie privée et familiale ; 
 - l'illégalité de cette décision entache d'illégalité la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire ; 
 - cette dernière décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public ; 
 - l'illégalité de cette dernière décision entache d'illégalité la décision fixant le pays de destination ; 
 - l'illégalité de cette dernière décision entache d'illégalité la décision portant interdiction du territoire français ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens développés ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Meyrignac, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Meyrignac qui a relevé d'office l'irrecevabilité de la requête du fait de sa tardiveté ; 
 - et les observations de Me Ozeki substituant Me Ottou, représentant M. A également présent, qui maintient ses conclusions et moyens, et soutient qu'il n'a pas disposé d'accès aux droits dans le centre de rétention de Bobigny et qu'il n'a pu avoir matériellement un entretien avec la Cimade que tardivement, de sorte que sa requête n'est pas tardive, qu'il n'a pas été entendu alors qu'il disposait d'éléments de nature personnelle à faire valoir, sa famille étant en France, que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que sa vie est menacée en cas de retour à Haïti, qui connaît une grave crise depuis 2018 avec une prolifération massive de groupes armés. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant haïtien né le 8 septembre 2001, a été condamné par le tribunal judiciaire de Cayenne par jugement du 15 mai 2020 à une peine de deux ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de vol aggravé par trois circonstances vol avec violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours aggravé par une autre circonstance et par jugement du 12 octobre 2021 à une peine de douze mois d'emprisonnement de port prohibé d'arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, vol aggravé par deux circonstances, violence commise en réunion suivie d'incapacité supérieure à huit jours. Par arrêté du 4 mars 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans. Par la requête précitée, l'intéressé demande l'annulation de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ". Aux termes de l'article R. 776-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, mention du dépôt est faite sur un registre ouvert à cet effet. Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 4 mars 2013 du préfet de la Seine-Saint-Denis obligeant M. A à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français a été notifié à celui-ci, par voie administrative, le même jour, à 11 h 18, que cette notification mentionnait les voies et délais de recours contre ces décisions et, notamment, le délai de recours de quarante-huit heures et que la requête tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 6 mars suivant à 12 h 05, soit après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures.  
 4. M. A invoque le droit à un recours effectif garanti par les dispositions de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions de l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et fait état de ce qu'il n'aurait pas eu accès à un formulaire lui permettant d'introduire un recours ou de bénéficier de l'assistance d'un avocat durant son placement en rétention administrative, et produit à cet effet une attestation de la Cimade du 22 mars 2024 faisant état de ce qu'il a été transféré, le 4 mars 2024, au centre de rétention administrative de Bobigny au sein duquel il n'a pas eu accès à une association d'information et d'accès aux droits ni à un avocat, avant d'être transféré au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot le 5 mars au soir et qu'il n'a pu rencontrer l'intervenant juridique de cette association que le 6 mars en fin de matinée. 
 5. Toutefois, à supposer même qu'aucune association n'était présente dans les centres de rétention administrative précités pour recueillir son recours, aucune pièce du dossier ne permet d'établir qu'il aurait été empêché de le présenter directement auprès de l'autorité administrative, comme le permettent les dispositions précitées de l'article R. 776-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le précise clairement les " voies et délais de recours " de l'arrêté contesté qui porte sa signature, ni qu'il n'aurait pu le former dans les locaux du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, dans lequel il a été retenu à partir du 5 mars 2024 à 19 h 30, soit dans le délai de 48 heures prévu à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Dans ces conditions, la requête de M. A est tardive et donc irrecevable. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Lu en audience publique le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : P. MeyrignacLa greffière, 
 Signé : N. Riellant 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière