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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710DEC004175498
10 juillet 2001
10 juillet 2001
décision suivante : EN FAIT La première requérante est une communauté religieuse chrétienne (libre église) bénéficiant du statut de collectivité de droit public ( Körperschaft des öffentlichen Rechts
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f4a
26 janvier 2015
26 janvier 2015
dates et vous m'adressez une lettre durant mon absence du département me demandant d'être à mon poste de travail le 12 Août 2010, lendemain de mon arrivée sur le département Enfin, le 13 Août 2010, je reçois
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c5297ca2c423637907985a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c5297ca2c423637907985e
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
08 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe et non pas le 09 aout 2022 comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Madame [A] [W] épouse [U] née le [Date naissance 2] 1954 à RETHIERS
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-156201
17 juin 2015
17 juin 2015
On 29 September 2005 the public prosecutor ( officier van justitie ) sought an order from the investigating judge ( rechter-commissaris ) for the applicant to be taken into initial detention
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1371702-1432088
30 juin 2005
30 juin 2005
Le 16 mars 1990 entra en vigueur en République démocratique allemande (RDA) la loi Modrow ( Gesetz über die Rechte der Eigentümer von Grundstücken aus der Bodenreform ), qui levait pour lesdits
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:0305DEC001098684
5 mars 1986
5 mars 1986
Ce diocèse, alors minoritaire, a reçu l'appui du régime nazi et en 1936 il est devenu une personne morale de droit public (Körperschaft des öffentlichen Rechts). Mgr.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-101797
15 septembre 2010
15 septembre 2010
Suisse: Ein Meilenstein zum Recht auf Kenntnis der eigenen Abstammung, Jusletter 02/10/2006, Rz. 8 ).
Source officielleCH5 -MOINS 10000 HORS JCP
68f167a088dcb0e97e925b56
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de remboursement de son acompte de 1 500 €, Monsieur [F] [X] a répondu : “Bonjour j’ai bien reçu ta demande d’annulation du chantier Et j’attends de recevoir le courrier en recommandé Dès que je le reçois
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a637920571a
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a637920571c
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a637920571e
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627a0144dd6bd9057dc56c76
3 mai 2022
3 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e0d56ee8fd1e05797fa24e
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218dd228a02057de674d2
3 mai 2022
3 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674d4
3 mai 2022
3 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielleChambre Sociale-Section 3
627218de228a02057de674da
3 mai 2022
3 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Sophie RECHT, Vice-Présidente
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-157917
14 septembre 2015
14 septembre 2015
By order of 19 September 2014 of the investigating judge ( rechter-commissaris ) of the Midden-Nederland Regional Court ( rechtbank ), the applicant was taken into initial detention on remand
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6686e5fce74459e0c7ed0e17
4 juillet 2024
4 juillet 2024
européennes de la concurrence, est-il conforme à l 'interprétation du Traité, que la jurisprudence constante (notamment CJUE 3 octobre 2013 aff. 59/12, 1e ch., BKK Mobil Oil Körperschaft des entlichen Rechts
Source officiellePage 51 sur 103