vu du motif retenu, que le préfet de l’Isère procède à un réexamen de la situation de M.

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Isère d'accorder à M.

DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, sur déféré du préfet de l'Isère, la disposition de la délibération

Les conclusions présentées au même titre par le département de l'Isère et la société Cars Philibert sont rejetées.

Par un arrêté du 31décembre 2020, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Épouse A... ; la préfète de l’Isère n’était ni présente ni représentée.

La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire. Par un courrier du 19 février 2024, le préfet de l'Isère a informé le tribunal qu'il avait délivré à M.

Pour rejeter la demande de l'intéressé, la commission de médiation de l'Isère s'est fondée sur la circonstance que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut à ce qu'il n'y ait plus à statuer sur la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de l'Isère conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Les conclusions présentées au même titre par le département de l'Isère et la société Cars Philibert sont rejetées.

Il incombe au préfet de l'Isère de tirer toutes les conséquences du présent jugement.

Dans ces conditions, le préfet de l'Isère pouvait, sans commettre d'erreur de droit, ordonner son assignation à résidence. 6.

Article 2 : Les conclusions présentées par le district de l'Isère de football au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par l’arrêté attaqué, en date du 14 avril 2026, la préfète de l’Isère l’a assigné à résidence dans le département de l’Isère pour une durée de 45 jours.

Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

D, représentant le département de l'Isère. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

A la date de la présente décision, la préfète de l'Isère n'a pas réexaminé la situation de M.