l'expropriation ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier

en mairie ; Mais attendu que figure au dossier l'avis de réception attestant que la lettre recommandée notifiant à M.

lieu avant le licenciement; que suite à l'intervention auprès de l'Inspection du Travail, un rattrapage d'heures supplémentaires avait été effectué; que le bulletin de salaire avait été versé au dossier

X... alors qu'il "présente" des certificats médicaux justifiant un traitement lourd; alors que, d'autre part, le procès-verbal de garde à vue ne figurait pas au dossier ; Mais attendu que le premier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la société Chez Domi et de son gérant aux sollicitations de M.

poursuivre la discussion avec leur patron quelques jours plus tard. » ; « (VOIX OFF) L'avocat laisse entendre qu'il pourrait jouer de son influence auprès de membres du gouvernement pour appuyer les dossiers

En outre, la qualité à agir de la société CHEZ DOMI n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste. Le tribunal dira donc que la demande de CHEZ DOMI est régulière et recevable.

Sept mois après la signature de l'acte de cession, la société LA VIRGULE DORÉE n'a pas procédé au transfert du contrat de crédit-bail mobilier auprès de BPCE LEASE.

d'un commun accord entre les parents et le Conseil général de l'Ariège et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge des enfants de Beziers ; Sur le moyen relatif à la communication du dossier

recours contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 13 juillet 1990, le moyen est devenu sans portée ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il résulte des pièces du dossier

: 25/00021 COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ SERVICE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION ORDONNANCE DU 07 Janvier 2025 HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE Devant nous, Madame Doris

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier.

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugemet entrepris et débouté la société Delacroix-Chevalier, partie civile de ses demandes; "aux motifs que "la Cour observe que le dossier

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de rémunération alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant que "les frais de dossier" englobent "les dépenses

, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, a adressé au ministre de la Justice de Turquie un dossier de dénonciation officielle émanant du procureur général près la cour d'appel de Colmar, en date

Y... qui avait déposé le dossier de surendettement, mais que le gestionnaire du dossier auprès de la Commission de surendettement avait précisé que « le seul contact possible est avec Madame qui est «